Vers une meilleure publicité des décisions provinciales et communales

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt n°146/2020 ce 12 novembre 2020, à propos d’une question préjudicielle posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, qui l’interrogeait sur la compatibilité de l’article L2213-2 du CDLD avec le principe constitutionnel d’égalité.

Cet article dispose, depuis 2004, que les règlements et ordonnances adoptés par le conseil et le collège provincial n’acquièrent une force obligatoire qu’à partir du moment où ils sont à la fois publiés au Bulletin provincial et sur le site internet de la province.

Or, la Cour estime dans son arrêt que cette exigence n’est pas compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination visé aux articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que seules les provinces sont concernées par cette double formalité et pas les communes, dont les actes acquièrent une force obligatoire dès leur affichage, avec annotation dans un registre ad hoc, sans que cela soit conditionné à une publication internet.

En imposant cette publication supplémentaire pour les provinces, la volonté du législateur était de renforcer la publicité des actes provinciaux, ce qui est évidemment une bonne chose. Mais la Cour estime que ce souhait d’augmenter l’accessibilité aux décisions ne rend pas pour autant nécessaire de conditionner le caractère obligatoire de l’acte à une telle double publication, alors que ce n’est pas le cas des communes.

En d’autres termes, la Cour estime que l’acte pourrait acquérir force obligatoire dès sa parution au Bulletin provincial, et faire l’objet d’une publication internet par ailleurs, mais sans impact sur son opposabilité.

D’où une série de questions posées au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, dont la proposition d’imposer les mêmes obligations de publicité aux communes, sans toucher aux conditions d’opposabilité.

Questions, réponse et réplique à découvrir en vidéo :

Je suis rassuré que le Ministre n’entende pas réduire la publicité apportée aux actes provinciaux et, surtout, heureux de constater qu’il y a une volonté d’avancer vers une amélioration de la publicité des décisions des communes. Cela me réjouit tant on voit à quel point la dématérialisation est nécessaire aujourd’hui.