On sait que certains établissements non-reconnus n’hésitent pas à induire en erreur les étudiants et à jouer avec les failles de la législation, dans un seul but : faire un maximum d’argent, sans le moindre scrupule quant à la qualité de la formation et la valeur du diplôme conféré, puisque celui-ci n’est pas reconnu. C’est donc au détriment de l’avenir des étudiants, et parfois de la santé publique comme dans un cas que nous avons déjà évoqué ici concernant une formation en dentisterie n’offrant pas le moindre diplôme et largement critiquée quant à la qualité des cours prodigués, que certains de ces établissements agissent, telles de vraies entreprises lucratives.
D’où ces questions adressées à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- À l’occasion de cette rentrée, pourriez-vous faire le point des contrôles des établissements non reconnus entrepris par l’administration ?
- Où en sont les différentes procédures ?
- Les risques pour les étudiants belges et étrangers sont grands et les minervals demandés par ces établissements sont souvent très importants (parfois jusqu’à 50.000 ou 60.000 € pour l’ensemble du cursus) ; dès lors, les moyens et le champ d’action de l’administration sont-ils suffisants pour que la législation soit scrupuleusement respectée ? Comment y veillez-vous ? Autrement dit, en fait-on vraiment assez pour protéger les étudiants ?
- Enfin, où en est-on dans l’évaluation promise du décret du 28 juin 2018 visant à la transparence des établissements non reconnus ?
Dans sa réponse, la Ministre indique entre autres que l’évaluation est bel et bien en cours : “Un groupe de travail y réfléchit, entre autres, sur les termes éventuels à protéger pour une meilleure visibilité du caractère privé de ces opérateurs. Les résultats des différentes affaires pendantes en justice sont attendus avec intérêt afin d’alimenter cette réflexion. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour la fin de l’année 2021.”
C’est est une excellente nouvelle ! Je me réjouis qu’elle soit terminée pour la fin de l’année 2021. Le décret, tel qu’il est, encadre une série de choses. Cependant, il existe encore des failles et des éléments sur lesquels les établissements jouent et dont ils profitent pour séduire certains étudiants.
Ces structures n’ont pas de scrupule et sont prêtes à tout… J’en veux pour preuve que certaines d’entre elles font l’objet d’une procédure pour récidive alors qu’elles ont déjà été punies par des amendes. Par conséquent, il est fondamental d’évaluer et d’analyser ce décret pour pouvoir à terme sévir, renforcer les règles et faire en sorte qu’on ne puisse plus profiter des failles de la législation en vigueur.
Je me réjouis à l’avance du résultat de cette évaluation ainsi que de lire les conclusions de l’administration de la Ministre.
J’espère qu’il sera question, parmi les mesures proposées, de publier la liste des établissements non-reconnus en plus de la liste des établissements reconnus. C’est un élément d’information essentiel pour les étudiants.
