À la demande du Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a remis un avis concernant l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales.
Cet avant-projet entend moderniser la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la régionalisation des règles relatives aux dépenses électorales. Le texte vise également à simplifier les règles existantes en réorganisant le code en matière électorale. Enfin, l’avant-projet vise également à sécuriser et dématérialiser le processus électoral au niveau local.
Si l’UVCW salue la volonté du Gouvernement de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation applicable au scrutin communal, elle relève également dans son avis un certain nombre de points d’attention.
L’UVCW souligne en effet notamment la nécessaire implication des pouvoirs locaux dans les choix à venir et leur exécution, en particulier en matière de dématérialisation. L’UVCW indique par ailleurs que les charges inhérentes aux réformes portées par ce texte doivent être réparties de façon égalitaires entre les acteurs concernés. Dans cet esprit, l’UVCW considère que les frais relatifs à l’obligation d’utilisation d’un logiciel d’assistance au dépouillement devraient être pris en charge par la Région, en insistant sur les garanties de fiabilité du produit. Elle évoque également la nécessaire organisation de formations et de séances d’information pour le personnel communal.
D’où ces questions adressées au Ministre :
- Monsieur le Ministre, quelle analyse faites-vous de l’avis de l’UVCW et comment le prenez-vous en compte en vue de la seconde lecture de cet avant-projet de décret ?
- Comment répondez-vous concrètement aux préoccupations de l’UVCW, en particulier en ce qui concerne l’implication des pouvoirs locaux en matière de dématérialisation, la prise en charge des frais de logiciels, ou encore les garanties de fiabilité du logiciel de dépouillement ?
- Avez-vous prévu d’organiser des formations pour le personnel communal comme le demande l’UVCW ?
- Quel est désormais le calendrier à venir de cette réforme importante ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, après son adoption en première lecture par le Gouvernement,l’avant-projet de décret électoral a été soumis pour avisà plusieurs instances dont l’association des provinces wallonnes, l’Union des villes et communes et l’Autorité de protection des données. Les avis sont en cours de réception et d’analyse au sein de mon administration.
Je souligne, par ailleurs, qu’une large consultation aété organisée en amont, dans le cadre de la rédaction du texte. L’objectif était de se concerter avec les acteurs,dont l’UVCW, sur la réforme des opérations préélectorales, suivant une triple logique de simplification, clarification et dématérialisation.
L’avis de l’UVCW s’interroge notamment, comme vous l’avez rappelé, sur les conditions d’utilisation du logiciel d’assistance du dépouillement.
Son développement est un projet commun du Fédéral et de la Région. Un marché conjoint a donc été lancé. Le cahier spécial des charges prévoit des normes de haute sécurité afin de garantir la fiabilité de l’outil.
Deux offres ont été réceptionnées et soumises au consultant informatique du SPF Intérieur qui les a analysées sous l’angle de la sécurité. Le logiciel mis à disposition des bureaux doit répondre aux normes de sécurité figurant dans le cahier des charges, comme tout logiciel électoral, doit faire l’objet d’un agrément et être contrôlé par le collège des experts.
Les informaticiens locaux recevront en outre une liste des prescriptions techniques nécessaires à l’utilisation de l’outil. Par ailleurs, les interactions entre ce logiciel et le logiciel de traitement des données électorales MARTINE feront l’objet de tests, dont certains émanent du Centre pour la cybersécurité en Belgique.
La mutualisation permet de partager les coûts, le Fédéral assumant près de 70% des coûts de développement. Le produit sera mis à la disposition des pouvoirs locaux qui devront fournir le hardware pour son utilisation, soit en mobilisant leur parc informatique, soit en louant ou en achetant le matériel auprès du prestataire, dans le cadre d’une centrale d’achat.
La Région, quant à elle, assumera le helpdesk et la formation des utilisateurs. Cette répartition est celle qui est traditionnellement mise en œuvre en matière électorale. J’insiste, le système ne mettra rien de plus à la charge des communes.
Il est prévu que des tutoriels, manuels et séances d’information soient développés. La formation des présidents de bureau de dépouillement sera également organisée.
Enfin, en ce qui concerne le calendrier de la réforme, le passage en deuxième lecture est prévu pour septembre. Le texte sera ensuite envoyé au Conseil d’État puis, après son approbation en troisième lecture, il sera soumis au Parlement.”
Je me réjouis que le dossier avance. Je note le calendrier qui est avancé.
Je rappelle cette large consultation en amont et notamment le travail que l’on avait mené au sein de ce groupe de travail parlementaire dont nous étions plusieurs membres ici à faire partie.
Merci aussi pour les éléments de réponse donnés aux éléments avancés par l’Union des villes et communes. Je pense que ce sont des remarques légitimes. Je pense que les éléments apportés sont rassurants par rapport à l’absence de surcharge et par rapport aux formations qui seront apportées et prises en charge par la Région. Nous serons attentifs au suivi.
