Après des années d’incertitude et de prise en otage, tant des étudiants en médecine que de la santé publique en général, un accord historique est enfin intervenu au printemps dernier entre le Gouvernement Fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin de mettre un terme à ces péripéties.
Je ne vais pas revenir sur toutes les difficultés et débats qui ont émaillé ce dossier. Aujourd’hui, nous allons enfin tenir réellement compte des besoins réels en soins de santé, les étudiants auront tous un numéro INAMI et des milliers de médecins supplémentaires vont venir renforcer les rangs.
Mais voilà que, après avoir critiqué pendant des années les francophones qui ne respectaient pas les quotas, le Gouvernement flamand, NVA en tête, vient d’annoncer qu’il allait augmenter unilatéralement le quota de numéros INAMI qui lui est attribué par le Fédéral, dans le seul but – on l’imagine – de contrecarrer l’accord conclu avec les francophones.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Quelle est votre analyse de la situation ? Quelle est votre position quant à la détermination unilatérale par le gouvernement flamand de ses quotas de médecins ?
- Quelles initiatives avez-vous prises suite à cette annonce ? Avez-vous contacté votre homologue flamand ? Des contacts ont-ils été pris avec le Fédéral ?
- Qu’est-ce que cela signifie pour l’accord interfédéral conclu au printemps 2022 ? Pouvez-vous nous rassurer quant au fait qu’il n’est pas compromis et que les francophones obtiendront bien tous les numéros INAMI promis ?
Réponse de la Ministre :
“Monsieur le Député, je comprends l’émoi des étudiants. Les communiqués de presse relatent la décision unilatérale du gouvernement flamand d’augmenter le nombre d’étudiants admissibles aux études de médecine et de sciences dentaires en les fixant à1 424 étudiants en médecine et à 218 étudiants en sciences dentaires. Déterminer le nombre d’étudiants admissibles fait bien partie des compétences des Communautés. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles fera de même au moment venu, en application du décret du 16 novembre 2022 modifiant le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires. Il ne s’agit pas de modifier les quotas INAMI qui restent de la compétence du niveau fédéral. Les quotas fixés par la loi du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’offre des professions de santé sont, successivement pour la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles, de 1 104 et 744 candidats pour la médecine et de 181 et 106 candidats pour les dentistes. Ces quotas, qui sont en augmentation par rapport aux années antérieures, ne sont pas remis en question.
La formule qui permet de passer du quota INAMI cible aux nombres d’admissibles au concours prend en compte un taux de déperdition entre les lauréats du concours d’admission et le nombre de diplômés à l’issue des études. Dans l’accord passé entre l’autorité fédérale et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce taux de déperdition devrait être établi par une concertation interfédérale. Le gouvernement flamand semble s’être dispensé de cette procédure. Rappelons qu’il n’est pas partie prenante à l’accord que nous avons passé avec le gouvernement fédéral. Du côté flamand, il existe déjà un concours dont les modalités d’organisation, prévue par décret, déterminent déjà la manière de calculer le nombre d’étudiants admissibles. Quoi qu’il en soit, et en supposant que les formules actuellement en discussion avec l’autorité fédérale soient d’application, mes services ont pu évaluer que le nombre d’admissibles en Communauté flamande devraient être d’environ 1 500 pour la médecine et 200 pour les sciences dentaires. J’en conclus que le gouvernement flamand a fixé un nombre d’étudiants admissibles compatible avec les quotas INAMI qui lui ont été attribués. Il n’y a donc pas péril en la demeure, même si nous pouvons regretter, comme l’affirme aussi le ministre fédéral de la Santé, un manque de concertation.”
L’accord conclu ne sera donc pas remis en cause par la décision du gouvernement flamand. Les calculs que la Ministre a effectués semblent rassurants. Par conséquent, s’agit-il seulement d’une question de communication de la part du gouvernement flamand ? Il faudra éclaircir ce point.
La Ministre pointe à juste titre un problème de concertation. Il est important à un moment donné de prendre langue avec le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral sur cette question pour s’assurer que tous les points sont respectés. Il n’est pas question de recommencer la saga des numéros INAMI avec les Flamands alors qu’un accord a enfin été trouvé avec le niveau fédéral après 25 ans d’âpres discussions. Le dialogue est essentiel dans ce dossier.
