L’ensemble des fédérations de grades légaux, mais aussi l’UVCW et la Fédération des CPAS, viennent d’adresser au Ministre des Pouvoirs locaux un courrier commun pour lui faire part d’une lassitude envers la multiplication des appels à projets.
Ils tirent ainsi la sonnette d’alarme, s’estimant noyés par une inflation du nombre d’appels à projets ces dernières années.
Le contexte est évidemment particulier en raison du Plan de Relance.
Il faut aussi considérer que la méthode de l’appel à projets est opportune dans une série de situations, pour donner des impulsions dans des thématiques encore émergentes.
Mais c’est un enjeu important que l’on a déjà évoqué à plusieurs reprises et qui n’est pas neuf. Il fait partie des préoccupations principales qui remontent du terrain parmi les acteurs locaux.
Cela a notamment été mis en évidence dans le cadre de la tournée réalisée par le Ministre des acteurs locaux, puisqu’on sait que ce sont surtout les petites communes qui se retrouvent en difficulté face à ces appels à projets, dès lors qu’elles n’ont pas toujours le personnel et les moyens suffisants pour y répondre.
Parmi les difficultés pointées par les acteurs locaux, citons le caractère très chronophage pour les entités qui s’y impliquent, la concurrence qui peut être générée entre communes, l’effet d’aubaine potentiel, ou encore le manque de prévisibilité financière.
Les différents acteurs demandent donc un changement avec la mise en place d’un droit de tirage sur des budgets globalisés. Le Gouvernement a d’ailleurs initié une telle approche de droit de tirage dans un nombre croissant de politiques.
Dans le même temps, il importe de pouvoir conserver une capacité d’orientation politique dans le chef de la Région pour inciter les communes à mener certaines politiques spécifiques.
D’où ces questions au Ministre :
- Quelle réponse avez-vous réservée au courrier reçu des fédérations de grades légaux, des CPAS et de l’UVCW ?
- Travaillez-vous à une solution similaire à celle préconisée par les acteurs ?
- Quelles initiatives prenez-vous pour renforcer la dynamique de droit de tirage, tout en conservant une capacité d’impulsion politique dans le chef de la Région ?
Réponse du Ministre :
“Je reprendrai les propos de M. Demeuse qui a bien résumé le débat. Le tout est de trouver le juste équilibre entre l’attitude tout à fait normale d’un gouvernement dont la volonté est d’impulser certaines politiques et le fait de donner de la prévisibilité aux différentes communes, notamment par rapport à leur PST, tout en leur évitant une surcharge administrative. Tout d’abord, un mot pour introduire une nuance importante : les appels à projets aux pouvoirs locaux sont très loin de concerner uniquement mes départements. Ce n’est donc pas le ministre des appels à projets qui vous répond, mais bien celui des Pouvoirs locaux. Vos questions portant sur la profusion des appels à projets me permettent de dresser un bilan des attentes des pouvoirs locaux concernant un changement majeur dans la méthode d’octroi des financements et l’instauration d’un réel droit de tirage sur des budgets globalisés. Comme vous le soulignez à juste titre, les mécanismes d’appel à projets atteignent parfois leurs limites dans certains domaines et leur multiplication peuvent complexifier la tâche des communes – pas que les petites communes, mais beaucoup d’entre elles. La Déclaration de politique régionale prévoit d’ailleurs une généralisation des mécanismes de droit de tirage afin d’assurer une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative, tout en veillant à ce que les investissements s’inscrivent dans les priorités régionales qui répondent ainsi aux besoins des citoyens. J’ai veillé à m’inscrire tout de suite dans cette dynamique. Un des premiers dossiers que j’ai mené en avril 2021 est le dispositif de la politique intégrée de la ville. Ce dispositif vise un droit de tirage encadré avec des objectifs qui sont assignés aux villes qui en bénéficient. C’est également le mécanisme FRIC qui a été revu dans cette nouvelle programmation 2022-2024 dès lors que j’ai souhaité simplifier les procédures, donner une vision à plus long terme des moyens disponibles pour les communes, pour des thématiques données et qui garantissent l’objectivation de la répartition des moyens financiers. Il est évident que des solutions devront aussi être pensées dans le cadre de la dynamique supracommunale à laquelle je suis attaché. Elle permet la mutualisation de moyens, des économies d’échelle, à des élus et des fonctionnaires de s’organiser pour une meilleure efficacité et de développer une gouvernance supracommunale pour la coopération entre les différentes communes. Je tiens également à souligner que la multiplicité des appels à projets est aussi la conséquence d’un Plan de relance extrêmement ambitieux. Il s’agit d’un mécanisme intéressant et suffisamment flexible pour permettre aux pouvoirs locaux qui s’inscrivent ou qui s’investissent dans les projets de bénéficier de soutiens, mais aussi de permettre à la Région de donner des impulsions significatives. Cette dynamique de financement, même si elle est améliorable, veille aussi à mesurer la contribution de chacun, tout en assurant le contrôle de l’atteinte des objectifs spécifiques. Dès lors, comment combiner l’ensemble de ces éléments au bénéfice des pouvoirs locaux ? Comment octroyer un financement adéquat, une simplification administrative et un contrôle ? Vous l’avez à peu près tous évoqué : j’ai lancé, dès avril 2022, une dynamique de rencontres baptisée #AmbitionsCommunes. Lors de ces rencontres, la question des appels à projets est rapidement apparue. Nous y avons d’ailleurs consacré un atelier thématique dont l’objectif était d’identifier collectivement les pistes de solutions. J’ai d’abord été à la rencontre des différents bourgmestres et de leurs équipes municipales, qu’elles soient administratives ou politiques, pour poser différents constats. Cette thématique a notamment été abordée. Ensuite, on a consacré trois journées à des thématiques précises, dont une a été consacrée aux appels à projets. Les propositions qui sont sur la table ont été coconstruites par ceux qui sont venus à ces journées. Parmi ces pistes figurent notamment le fait d’annoncer les appels à projets à l’avance ou celui d’avoir un plan prévisionnel – dans l’idéal pluriannuel. Ceci permettrait la planification, l’anticipation et une meilleure gestion financière des projets de meilleure qualité. Des pistes de solutions existent donc. J’en ai cité plusieurs, de manière très minimale, celles sur lesquelles nous travaillons. Nous sommes actuellement dans la dernière phase du processus que j’ai conçu, à savoir la rédaction du rapport final. Ce dernier contiendra des recommandations issues de ces ateliers, afin de mettre en place un plan d’action en vue de les implémenter dans une stratégie à court, moyen et long terme. Je reviendrai vers vous et l’ensemble des municipalistes à ce propos, notamment lors du salon Municipalia en avril prochain, ainsi que vers l’ensemble du Gouvernement dès que ce rapport sera clôturé et présenté au Gouvernement. Concrètement, il reste un peu plus d’un an de législature pour mettre en place certaines actions. Les pistes de solutions à fort impact et qui peuvent être implémentées facilement sont celles à privilégier, tandis que les actions qui n’auront pas pu être mises en place lors de l’actuelle législature pourront être listées dans un mémorandum et éventuellement menées lors de la prochaine. Voilà comment je compte pratiquer dans le cadre de cette thématique importante.”
Je serai également présent à Municipalia pour entendre les résultats et les premières pistes que le Ministre avance, parce que la situation nécessite des réformes importantes. On atteint un degré d’appels à projets trop élevé. Il faut prendre des mesures structurelles.
La question est celle du curseur. C’est aussi important de pouvoir faire émerger de nouvelles politiques qui ne sont pas des politiques mainstreams et qui deviennent par après des politiques structurelles. Je prends par exemple la question de la politique cyclable. Cela n’intéressait pas grand monde à un moment donné, puis c’est devenu des politiques qui fonctionnent par droit de tirage aujourd’hui.
On doit pouvoir de manière générale travailler de la sorte pour l’ensemble des politiques et avancer dans cette direction.
