J’ai récemment été interpellé par une maman d’étudiant français qui avait réussi les tests pour rentrer dans une école de kinésithérapie à Mouscron, et pour laquelle on lui réclamait de payer les frais d’inscription à la fin du mois de mai. Il s’agit d’un établissement non-reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles à propos duquel nous avons déjà échangé à plusieurs reprises.
Ne trouvant aucune information rassurante sur Internet, elle m’a contacté et j’ai pu lui rappeler les nombreux risques que son fils encourait en s’inscrivant dans un tel établissement, vu l’absence de garantie de qualité quant au contenu des cours, l’absence de reconnaissance du diplôme malgré les montants astronomiques réclamés, ou encore les risques non-négligeables de faillite. J’ai heureusement pu lui communiquer la liste des établissements reconnus par notre Fédération.
Cette situation est malheureusement loin d’être isolée et de trop nombreux étudiants se font encore avoir par ces établissements dont la recherche du profit constitue souvent le seul objectif.
Les derniers échanges avec la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, sur le sujet datant du mois de janvier, je me permets de revenir sur la question :
- Où en est la modification annoncée du décret du 28 juin 2018 visant à la transparence des établissements non reconnus ?
- Un avant-projet de décret a-t-il été présenté au Gouvernement ? Si oui, quelles en sont les grandes lignes? Si non, dans quels délais avez-vous décidé de présenter ce texte?
- Je souhaiterais également faire un point sur les procédures de contrôle des établissements non-reconnus en cours. La situation des contrôles entrepris par l’administration à l’égard des établissements non reconnus a-t-elle évolué depuis notre dernier échange à ce sujet ? Quel est l’état d’avancement des procédures en cours? Depuis 2018, dans combien de cas la Fédération a-t-elle sanctionné un établissement pour non-respect de cette législation ?
Réponse de la Ministre :
“Les travaux relatifs à la modification du décret du 28 juin 2018 sont bien en cours. L’administration m’a dûment transmis le projet de modification et mon cabinet en a commencé l’analyse en vue de le présenter au gouvernement avant la fin de cette année académique.
Je remercie d’ailleurs mon administration pour son travail et vous assure, Monsieur le Député, qu’elle continue à opérer des contrôles, en particulier sur les sites internet des établissements dont elle a connaissance. Lorsque ces sites ne sont plus conformes au décret, l’administration envoie des rappels à l’ordre et, dans la majorité des cas, les établissements obtempèrent. Cela explique d’ailleurs le faible nombre de cas qui aboutissent à des sanctions. Toutefois, une procédure s’est soldée par le paiement d’une amende au mois de septembre 2021, tandis qu’une autre procédure est toujours pendante devant le Conseil d’État.
À l’approche de la période des inscriptions, votre question est intéressante pour rappeler que la liste des établissements reconnus est disponible sur les sites Enseignement.be et Mesetudes.be. Les centres d’information des jeunes transmettent également ces informations auprès des jeunes, à la fois par internet et au sein de chaque centre, aux quatre coins de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Je continuerai également à attirer l’attention des étudiants à ce sujet, tant à travers les canaux numériques que par voie de presse, surtout durant la période des inscriptions. Nous pratiquons aussi une communication systématique au moment de la rentrée afin que les étudiants puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.”
Il faut effectivement continuer à attirer l’attention des étudiants et renforcer l’information à ce sujet, car beaucoup d’étudiants, à l’instar de celui que j’ai cité en exemple, risquent de se lancer dans une aventure extrêmement onéreuse sans aucune garantie d’obtenir un diplôme reconnu. Ce travail d’information est essentiel.
Il faut également combler les failles du décret qui encadre actuellement les établissements non reconnus. Nous avons déjà évoqué les aspects problématiques que cela recouvre et je me réjouis d’apprendre que le travail de réforme est en cours.
Je note que la Ministre présentera un texte en ce sens au gouvernement avant la fin de cette année académique et ne manquerai donc pas de la réinterroger dès que possible pour en connaître le contenu.
