Une bonne nouvelle en provenance du Fédéral est venue soulager les communes juste avant l’été dans le difficile dossier des pensions. Les revendications des Pouvoirs locaux ont en effet été entendues, puisque le Gouvernement a pu dégager une solution assurant le financement du bonus lié au 2è pilier pour les années 2023 et 2024.
On se souvient que ce système de soutien à la mise en place d’un second pilier, totalement autofinancé dans le cadre de l’enveloppe fermée du fonds solidarisé, était en déficit de 140 millions pour les années 2023 et 2024. Dans un premier temps, les communes craignaient une réduction du bonus, sur lequel elles comptaient pourtant dans leurs prévisions budgétaires.
La Wallonie suit ce dossier depuis plusieurs années et a régulièrement pris position à ce sujet.
Le Gouvernement fédéral a heureusement pu dégager une enveloppe de 60 millions pour 2023 et de 80 millions pour 2024 pour assurer le financement de ce bonus.
Pour la suite, les choses sont toutefois plus floues. En effet, il a été convenu de prévoir un mécanisme de phasing out de 2025 à 2028, à soumettre à l’avis du comité de gestion du fonds solidarisé.
D’où ces questions au Ministre des Pouvoirs locaux :
- Quelle est votre analyse des dernières évolutions de ce dossier ? Avez-vous plus d’informations quant au mécanisme de phasing out évoqué ? Dans quelle mesure serez-vous associé à la concertation avec le Gouvernement fédéral à ce sujet ?
- Quelles initiatives avez-vous prises pour remettre sur la table l’enjeu de la sortie du fonds solidarisé des pensions statutaires tel qu’il fonctionne actuellement, inévitablement condamné à brève échéance ? Avez-vous saisi le comité de concertation ?
- Où en est par ailleurs le suivi du travail entamé en CIM Budget et Finances en avril dernier, notamment en ce qui concerne l’instauration d’un principe de compensation pour assurer la neutralité budgétaire vis-à-vis des pouvoirs locaux ?
Extraits de la réponse du Ministre :
“L’incident fédéral au second pilier de pension est entaché d’un péché originel, comme cela a été exprimé notamment par M. Demeuse. Cela a été clairement mis en lumière par le rapport de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021. Il appartient donc au Fédéral de régler le problème qu’il a créé. Je retiens pour ma part qu’il ne souhaite pas, à ce stade, prendre de position définitive en termes de financement par ses soins au-delà de 2024. Cette problématique est intimement liée à une nécessaire optimisation du financement du Fonds de pension solidarisé à défaut d’un changement de cap, dès lors que des cotisations de responsabilisation à 100 % démontreraient inévitablement que ce régime spécifique n’atteint plus ses objectifs.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, je crois que ce sera un des enjeux de la prochaine législature, et pour tout dire, à mes yeux, du prochain accord gouvernemental du Gouvernement fédéral. Si j’ai une recommandation ou un conseil à donner aux différents partis francophones, c’est de le mettre en tête de leurs revendications et de faire en sorte que le Fédéral puisse assumer les conséquences de ses décisions, dès lors de pouvoir rapatrier le Fonds de pension dans la Caisse de solidarité générale, soit la Sécurité sociale. C’est la thèse que je défends et ce sera une des revendications fortes pour ce qui concerne le Parti socialiste.“
Réplique :
En ce qui concerne les démarches au sein du CODECO, je note que la discussion se poursuit et que le Ministre continuera de plaider pour la mise en place de ce mécanisme de responsabilisation. On suivra évidemment attentivement le résultat de ces discussions, parce que cela me semble
être effectivement un mécanisme intéressant. Pour ce qui concerne le dossier des pensions, on est heureux qu’une solution temporaire ait pu être trouvée pour le bonus au deuxième pilier, ce n’est simplement que le respect des engagements qui avait été pris envers les communes. Il est cependant clair que l’inquiétude pour l’avenir reste bel et bien là par rapport à ce système – vous l’avez également rappelé – qui a été mal
pensé au départ, tant en ce qui concerne ce soutien au deuxième pilier que le mécanisme général du fonds de pension solidarisé duquel il faut pouvoir sortir. On espère que les choses pourront bouger dans un avenir le
plus proche possible !
