En ce début d’année académique, je voulais faire le point avec la Ministre de l’Enseignement supérieur, Françoise Bertieaux, dans un dossier qui me tient tout particulièrement à cœur. Il s’agit des établissements non-reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles, également appelés fausses universités.
Certains de ces établissements usent de pratiques profondément abjectes pour se faire un maximum d’argent sur le dos des étudiants, en usant de toutes les failles de la législation existante.
Hasard du calendrier, au moment de déposer cette question, j’ai été contacté par une étudiante victime de l’un de ces établissements à propos duquel j’avais justement déjà interpellé votre prédécesseure. Selon elle tout était en règle.
Sauf que ce n’était clairement pas le cas.
Mégan
a fait 2 ans d’études de dentisterie à Mouscron, dans cette école
qui ne délivrait aucun diplôme reconnu. L’école leur a fait
croire que leur diplôme permettrait l’exercice du métier en
France, en Europe et dans le Commonwealth, alors que c’était
complètement faux.
Et Megan a donc dépensé plus de 25.000 €,
pour rien ! Puisqu’elle a dû arrêter après 2 ans pour
s’inscrire à l’UCL et ne pouvoir valoriser aucun crédit. C’est
absolument dramatique. C’est de l’escroquerie pure et simple.
Et ça démontre malheureusement que le décret de 2018 ne protège pas suffisamment les étudiants.
Ce n’est pas le premier exemple du genre.
Les abus restent fréquents et elle doit être renforcée.
Il arrive encore trop souvent que des étudiants fassent 5 ans d’études dans ces établissements, où on leur fait croire tout du long qu’ils décrocheront un diplôme reconnu, pour finalement se rendre compte à la fin que celui-ci ne vaut rien puisqu’il n’est pas reconnu. Et surtout, leur parcours leur aura bien souvent coûté des dizaines de milliers d’euros, parfois 50 ou 60.000 € pour les 5 ans !
Lors de mes derniers échanges avec l’ancienne Ministre Glatigny, elle m’indiquait vouloir déposer un texte de réforme au Gouvernement avant la fin de l’année académique dernière.
Dès lors, je souhaiterais savoir où en est le dossier :
- Un avant-projet de décret a-t-il été présenté au Gouvernement ? Si oui, quelles en sont les grandes lignes? Si non, dans quels délais avez-vous décidé de présenter ce texte ?
- Mais surtout, est-ce que cette fameuse liste noire des établissements non reconnus va enfin être publiée ? L’établissement en question était connu de l’administration ! Si la liste avait été publiée, les étudiants auraient su que c’était une fausse unif et ils ne se seraient pas fait avoir.
- Aujourd’hui encore, d’autres étudiants et leurs familles sont en train de se faire arnaquer. Est-ce que vous comptez publier cette liste pour les informer et les protéger ?
- Enfin, je souhaiterais également faire un point sur les procédures de contrôle des établissements non-reconnus en cours. Y a-t-il une évolution depuis mes derniers échanges sur le sujet avec la Ministre Glatigny ? La situation des contrôles entrepris par l’administration à l’égard des établissements non reconnus a-t-elle évolué depuis notre dernier échange à ce sujet ? Quel est l’état d’avancement des procédures en cours? Depuis 2018, dans combien de cas la Fédération a-t-elle sanctionné un établissement pour non-respect de cette législation ?
Réponse de la Ministre :
“Je ne suis pas responsable de l’éclosion de ces établissements. Il m’incombe en revanche de renforcer la législation les encadrant. J’ai le plaisir de vous informer qu’un avant-projet de décret visant à modifier le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret «Paysage») a été approuvé en deuxième lecture lors de la réunion du gouvernement du 20 juillet 2023, en vue d’être soumis pour avis à la section de législation du Conseil d’État. Les modifications apportées poursuivent deux objectifs: fournir une information claire et transparente aux étudiants pour leur permettre d’entamer leurs études en connaissance de cause et renforcer le dispositif légal à l’encontre des établissements ne respectant pas la législation – des sanctions pénales sont même prévues.
Nous venons de recevoir l’avis du Conseil d’État et mon administration est en train de l’analyser afin d’apporter les modifications et justifications utiles. Vous aurez l’occasion de découvrir ce texte en détail lorsqu’il sera soumis au Parlement, vraisemblablement avant la fin de l’année civile. Quant à la situation actuelle depuis votre dernière question du mois de mai, je n’ai pas d’informations complémentaires à vous transmettre, si ce n’est que certains établissements non reconnus continuent à se notifier de manière spontanée auprès de l’administration.”
Réplique :
Je suis heureux d’entendre que le texte poursuit son parcours. Il sera bientôt soumis au gouvernement en troisième lecture. C’est déjà une première réponse à apporter. Nous ne pouvons plus accepter que des étudiants se fassent arnaquer par les établissements qui profitent de leur ignorance pour gagner un maximum d’argent sur leur dos. Il faut les protéger de toute urgence. Ce renfort des exigences décrétales est un point essentiel. Je me réjouirai de découvrir le contenu de ce texte.
Je tiens à insister une fois de plus sur la nécessaire publication de la liste des établissements non reconnus, pour informer les étudiants et leurs familles et les empêcher de se faire encore arnaquer. Certains estiment que cela risque d’induire les étudiants en erreur, parce que cette liste n’est pas exhaustive. Je ne comprends pas cet argument. Au contraire, c’est la situation actuelle qui les conduit à se faire arnaquer. Une information complète ne peut qu’être bénéfique. Je le répète, cette liste doit absolument être publiée.
