Ce jeudi 30 mai, la majorité fédérale, soutenue par la NVA, a adopté en séance plénière de la Chambre le très controversé texte de la ministre Milquet concernant les sanctions administratives communales (SAC). La mesure phare de cette réforme est l’abaissement de celles-ci aux mineurs de 14 ans. Depuis le début du processus, Ecolo j, tout comme Ecolo et 213 associations de terrain, s’oppose à cette loi non seulement stigmatisante pour les jeunes mais surtout totalement injuste et inutile.
Certes, il est important de sanctionner les incivilités qui empoisonnent la vie de tous les citoyens. Cependant, une fois de plus, on stigmatise les jeunes en les considérant comme des délinquants en puissance tout en mettant l’accent uniquement sur l’aspect répressif, au lieu de donner des moyens supplémentaires à la justice pour qu’elle puisse correctement travailler sur la dimension éducative. Il est ainsi difficile de retrouver un aspect formatif dans l’imposition d’une amende de 175 € qui sera de toute façon payée par les parents.
De plus, cette loi opère un dangereux déplacement du pouvoir judiciaire vers l’administration, ce qui engendre de nombreuses conséquences tout à fait inacceptables dans un état de droit. Tout en étant contraire à la séparation des pouvoirs et aux droits fondamentaux de la jeunesse, il y a en effet lieu de s’inquiéter quand la ministre déclare que le système sera autofinancé par les amendes perçues… La porte ouverte à des quotas ?
La mise en œuvre d’une telle réglementation représentera par ailleurs un coût non négligeable pour les communes. A cela, il faut ajouter le risque d’application différente d’une commune à l’autre étant donné que chaque conseil communal est libre de souscrire au système. Pour une même infraction, une personne pourrait bien être sanctionnée à Anvers mais pas à Charleroi…
Enfin, l’élément le plus aberrant dans cette histoire est bien l’inutilité de cette réforme. En effet, depuis que les SAC ont été étendues aux jeunes de 16 ans, seules une quarantaine de communes les appliquent, moins de deux fois par an pour la plupart. Mais la ministre et les députés de la majorité ne pouvaient (ou ne voulaient) pas s’en rendre compte puisqu’aucune étude sérieuse n’a été menée et qu’ils ont refusé, avec un mépris sidérant, d’entendre les acteurs de terrain.
Il s’agit donc bien d’une « loi-spectacle » destinée à rassurer les électeurs à un an des élections et qui n’apporte aucune solution à long terme. En attendant, que de temps et d’énergie gaspillés !
