DAC6 : c’est le nom d’une directive européenne qui vise à renforcer le contrôle des activités de planification fiscale transfrontalières.
Vous le savez, en matière fiscale, posent problème non seulement les activités de fraude fiscale, synonymes d’infraction à une norme légale, mais aussi les activités liées à l’abus fiscal, c’est-à-dire qui respectent la loi mais en détournent l’esprit via des mécanismes de planification fiscale particulièrement agressifs. C’est cette dernière activité que vise à mieux contrôler la directive DAC6.
Cette directive de 2018 a été transposée en droit belge par une loi du 20 décembre 2019, qui oblige les intermédiaires à transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant les montages fiscaux agressifs. Un échange automatique d’informations est également organisé.
Parmi ces montages, citons des donations de portefeuille-titres devant un notaire néerlandais, pour éviter les droits de donation en Belgique, des mécanismes d’assurance vie branche 23 auprès de compagnies luxembourgeoises, le transfert de certains actifs ou fonds, etc.
Selon La Libre, les ordres des avocats francophones et néerlandophones viennent toutefois d’annoncer l’introduction d’un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle à l’égard de cette loi, en raison de l’interprétation trop restrictive du secret professionnel qui en serait faite par le fisc. Cela ne devrait toutefois pas conduire à l’annulation de la loi, mais le cas échéant à une précision relative à l’interprétation du secret professionnel applicable.
C’est donc l’occasion de faire le point et d’interpeller le Ministre du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke, sur la façon dont la Wallonie participe à la lutte contre les abus fiscaux.
Dans sa réponse à mon interpellation, le Ministre précise qu’ “une application possible du dispositif d’accises pourrait exister dès la reprise du service de précompte immobilier que j’espère transférer le 1er janvier prochain et encore plus certainement une fois la reprise du service de la dernière famille d’impôts effectuée, à savoir les droits de succession et d’enregistrement.”
Par ailleurs, concernant son travail sur un décret pour instaurer un dispositif anti-abus, le Ministre ajoute : “Cela avance dans le bon sens avec des discussions sur le sujet qui devraient commencer encore ce mois-ci et la référence au système et à la méthodologie fédérale est judicieuse, c’est une méthodologie identique que l’on souhaite pratiquer. Mais je vous demande encore un peu de patience avant d’obtenir des détails sur ce sujet que je dois, bien évidemment, d’abord présenter à mes collègues du Gouvernement, mais en vous disant qu’il est conforme au Fédéral, vous voyez bien évidemment la mécanique dans laquelle on peut travailler.”
Pour ma part, je me réjouis vraiment que la Wallonie prenne aussi les choses en main. Je me réjouis que l’on puisse en discuter d’ici quelques mois, probablement à la rentrée.
De manière plus générale, je pense que c’est aussi une question de justice fiscale avec la plupart des citoyens qui ne disposent pas des moyens de se payer un avocat fiscaliste ou un planificateur fiscal bien cher et qui, du coup, ne parviennent pas eux à éluder l’impôt. C’est important que la Wallonie puisse montrer l’exemple en termes de justice fiscale !
