Le FEF tirait récemment la sonnette d’alarme par rapport à une situation vécue de plus en plus souvent par des étudiants qui se voient refuser l’inscription dans certains établissements d’enseignement supérieur.
Apparemment, ce phénomène prend de l’ampleur et Le Soir n’a pas eu de difficultés à trouver des établissements annonçant même depuis des mois qu’ils se réservent le droit de limiter les inscriptions à tout moment. Par mail ou, de façon beaucoup plus hypocrite, par téléphone – ce qui empêche tout recours – certains établissements n’hésitent ainsi pas à communiquer aux étudiants leur refus d’inscription ou la mise sur une liste d’attente, ou encore la nécessité pour eux de trouver un plan B. Certains l’inscrivent carrément dans leur règlement général des études, ou affirment que leur décision est tout à fait légale.
C’est évidemment faux ! Si la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, l’a répété en séance plénière, j’ai été surpris de prendre connaissance qu’elle avait écrit début juillet à la HELHA pour octroyer une dérogation permettant de limiter à 150 le nombre d’inscrits dans certaines filières. J’ai lu qu’il s’agissait d’une erreur administrative, ce qui me réjouit, et j’aurais donc souhaité que la Ministre puisse le reconfirmer officiellement.
Il est essentiel de rappeler qu’il est parfaitement illégal de refuser d’inscrire un étudiant, pour d’autres raisons que celles qui sont mentionnées dans le décret paysage, sans dérogation possible, et qui concernent exclusivement la perte de la finançabilité, une mesure d’exclusion pour fraude ou faute grave, ou encore des études qui ne font pas l’objet de financement.
Je note par ailleurs que la Ministre indique être opposée à une révision de cette liste limitative au cours de la réforme à venir du décret Paysage. C’est une balise forte.
On connaît évidemment les difficultés vécues par les établissements pour offrir un encadrement de qualité avec des moyens réduits et il n’est pas question ici de minimiser cela. Mais l’égal accès de tous les étudiants aux études supérieures est une des valeurs fondamentales de notre système. Il est important de le rappeler haut et fort !
C’est pourquoi j’ai interpellé la Ministre sur une série de points :
- Pouvez-vous me confirmer que le courrier envoyé en juillet permettant de refuser des inscriptions était bien une erreur administrative ? Quel est l’impact de celui-ci sur les étudiants qui auraient contacté l’école pour s’y inscrire entre juillet et septembre ?
- Me garantissez-vous que les conditions d’accès aux études supérieurs ne vont pas être renforcées ?
- Depuis votre réponse en plénière, avez-vous été informée d’établissements qui pratiqueraient de manière illégale une limitation des inscriptions ? Un courrier a-il bien été adressé à l’ensemble des établissements afin de leur rappeler les règles en la matière ?
- Quels recours s’offrent aux étudiants lorsqu’ils se voient refuser l’inscription, notamment lorsque le refus est oral ?
- Ce type de situation est-il plus spécifique à certains types d’établissements ou à certaines filières ?
- Madame la Ministre, comment entendez-vous lutter structurellement contre ces pratiques ? Ne faudrait-il pas également prévoir une meilleure information des étudiants en la matière ?
Découvrez la réponse de la Ministre suivie de ma réplique :
Si la réponse de la Ministre est claire, il me semble – à court terme – essentiel d’informer les étudiants sur le fait qu’il est interdit de refuser une inscription est primordial, notamment dans le cas où il est officieux, donc sans possibilité de recours
