L’Article 17 de l’Arrêté Royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l’instruction publique stipule la reconnaissance de l’expérience utile de divers corps de métier pour les enseignant.e.s qui ont travaillé dans le secteur privé, dans le secteur public ou comme indépendant. Pour ces enseignant.e.s, il s’agit d’une expérience du métier acquises dont bénéficient leurs enseignements.
Plus récemment, le Parlement a modifié le-dit Arrêté par le Décret du 25 avril 2019 (publié le 19 septembre 2019) modifiant le Décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en œuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l’Enseignement. Ce Décret de 2019 intègre donc, sous le vocable d’ « opérateur culturel », les professeur.e.s de cours artistiques, en ce compris les directeur.rice.s des Ecoles Supérieures des Arts.
Il a hélas été porté à notre connaissance que l’application par l’Administration Générale de l’Enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles de cet article 17 de l’Arrêté Royal de 1958 était partielle. C’est une situation que nous déplorons. En effet, la reconnaissance de l’expérience utile de nos enseignant.e.s, de nos professeur.e.s et de nos directeur.rice.s correspond également à une valorisation salariale non négligeable et à laquelle ils et elles ont droit. De plus, cette valorisation salariale est un gage d’attractivité pour les corps enseignants et directoriaux qui, nous le savons, peinent à se renouveler aux sein de nos établissements. Enfin, la reconnaissance de l’expérience utile de nos enseignant.e.s et de nos directeur.rice.s permet de valoriser et d’encourager des carrières mixtes et internationales dont notre système éducatif et nos étudiants en premier chef pourront bénéficier.
L’application de l’article 17 de l’Arrêté Royal de 1958 tel que modifié en 2019 nous semble particulièrement opportune en cette période de crise qui met déjà à rude épreuve à la fois nos corps professoraux, mais également notre secteur culturel au sens large. A l’heure de la débrouillardise où règne pour beaucoup l’incertitude économique et salariale, nos enseignant.e.s et directeur.rice.s d’établissements font preuve d’une grande souplesse et d’une immense patience. Pour les écologistes, les « opérateurs culturels » de notre Fédération méritent de voir leur expérience professionnelle passée valorisée quand ils et elles décident de passent les portes de nos établissement d’enseignements supérieurs afin d’en faire bénéficier directement nos étudiant.e.s.
L’enjeu ici est ni plus ni moins que de s’assurer de la bonne et juste application de la loi.
D’où ces questions adressées à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Quelle est votre analyse de cette inégalité apparente ? Rejoignez-vous l’analyse portée sur cette application de la législation pertinente ?
- Pouvez-vous m’indiquer quelle(s) mesure(s) vous avez envisagée(s) et/ou sont déjà prévues afin de garantir telle application ?
Découvrez la réponse de la Ministre, représentée par le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, suivie de ma réplique :
