Depuis ce 1er janvier 2021, la Région wallonne a repris le service du précompte immobilier. Dans ce cadre, j’ai interrogé le Ministre wallon du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke, sur une problématique qui donne des cheveux blancs à bon nombre de directeurs financiers communaux et d’échevins des finances, à savoir les demandes de dégrèvements de précompte immobilier introduites par certaines grosses entreprises, en cas par exemple d’improductivité d’une certaine durée.
Pendant longtemps, les communes n’étaient pas informées des demandes de dégrèvement introduites par un contribuable et ne l’apprenaient qu’une fois la décision prise par le SPF Finances, voire parfois quelques jours à peine avant que celui-ci ne vienne retirer l’argent sur le compte de la commune.
Or, dans un budget communal, un dégrèvement de précompte immobilier octroyé à une grosse industrie peut peser plusieurs millions d’euros et mettre réellement en danger les finances communales lorsque l’impact d’un dégrèvement n’a pas été anticipé.
Depuis 2019, une plateforme électronique via le portail MyMinfin assurait toutefois un échange d’informations qui permettait aux communes d’évaluer l’impact budgétaire sur leur situation financière dès qu’un contribuable avait introduit une contestation en matière de précompte immobilier. Ce n’était évidemment pas encore la panacée, mais cela permettait d’améliorer les choses.
Avec la reprise du service, et donc du contentieux, par la Région, se pose dès lors la question de l’attitude de celle-ci par rapport à l’information des communes quant aux dégrèvements de précompte immobilier.
D’où ces questions adressées au Ministre Crucke :
- Pourriez-vous dès lors m’indiquer, Monsieur le Ministre, si les communes seront bien informées des demandes de dégrèvement de précompte immobilier introduites par les contribuables se trouvant sur leur territoire ?
- A quel moment et comment cet échange d’informations sera-t-il assuré ?
- De quelle manière la transparence vis-à-vis des communes sera-t-elle par ailleurs assurée quant au contenu des décisions prises dans le cadre de la procédure de contentieux ?
Dans sa réponse, le Ministre indique notamment que “la gestion des contentieux concernant le précompte immobilier (…) s’opérera au sein de l’application DUFPRI (Dossier Unique Fiscal Précompte Immobilier).” Et de rappeler par ailleurs que “toute communication ne peut s’effectuer qu’en respectant les prescrits légaux du Règlement général sur la protection des données, dont la nécessité d’anonymisation des redevables concernés, l’important pour les communes étant de connaître régulièrement, comme vous l’avez précisé, l’état du contentieux qui les concerne dans le cadre du risque budgétaire éventuel, et non pour déterminer les redevables en litige avec la Région, et donc indirectement avec elle.”
Si la réponse du Ministre me rassure a priori, j’espère que cela pourra se concrétiser. On y sera naturellement attentif sur le terrain.
Il est important qu’un suivi puisse être organisé et une communication la plus adéquate possible tout au long de la procédure. Je suis heureux de constater que l’on avance en ce sens et qu’il y a un engagement de la Région d’assurer la transition dans cette direction.
Je ne manquerai pas de revenir sur cette question d’ici quelques mois pour m’assurer que cela se concrétise.
