Le CDLD prévoit que les règlements-taxes adoptés par les communes sont publiés par le biais d’un affichage qui doit, selon la Cour de cassation, s’entendre d’un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l’existence du règlement.
Sur cette base, la circulaire budgétaire impose aux communes que la publication ait lieu pendant une durée d’au moins 24h.
Pour prouver cette publication, le seul moyen de preuve autorisé est de procéder à une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.
Les modalités encadrant la tenue de ce registre sont fixées par un arrêté royal du 14/10/991 qui impose que l’annotation ait lieu le premier jour de la publication du règlement. Or, la Cour de cassation opère une lecture extrêmement stricte de cette disposition, puisqu’elle considère qu’en cas d’annotation tardive, cette dernière perd toute valeur probante et le règlement-taxe devient alors inopposable.
Face à cette jurisprudence, les communes se retrouvent confrontées à un véritable dilemme qui pourrait bien rendre inopposables l’ensemble de leurs règlements-taxes…
En effet, il est tout simplement impossible de concilier cette exigence d’annoter le registre le premier jour de la publication du règlement-taxe avec celle de publier le règlement pendant au moins 24h, puisque cela revient à constater, dans le registre, un fait qui n’a pas encore eu complètement lieu.
D’où ces questions adressées au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Quelle est l’analyse politique de Monsieur le Ministre de la situation ? Quelles mesures prend-il pour y répondre ? Comment doivent agir les communes pour garantir tant l’entrée en vigueur de leurs règlements-taxes via une publication conforme que la force probante de l’annotation dans le registre des publications ?
- Une révision de l’arrêté royal du 14/10/1991, en vue de permettre, par exemple, une annotation le dernier jour de la période d’affichage, ou encore une modification du CDLD pour privilégier une publication via Internet sont-elles envisagées ?
Dans sa réponse, le Ministre indique entre autres avoir « constitué un groupe de travail dédié à la simplification des procédures, dont une mission est d’étudier la réforme des formalités de la publication. Tous les aspects évoqués seront pris en considération. Ce groupe de travail est composé d’experts issus tant de mon cabinet que du SPW Intérieur et Action sociale, de l’Union des villes et communes de Wallonie, de la Fédération des CPAS, de l’Association des provinces wallonnes, des fédérations des directeurs généraux communaux, provinciaux et de CPAS, et de la Fédération des directeurs financiers. Son objectif est effectivement de sécuriser les choses, de simplifier la tâche des pouvoirs locaux et de « moderniser » la formalité de la publication. »
Par ailleurs, le Ministre précise que « s’il est essentiel que l’annotation dans le registre des publications se fasse le même jour que celui de la publication, il n’est pas nécessaire de lier cela au caractère permanent de l’affichage. »
Je me réjouis de l’interprétation du Ministre selon laquelle l’obligation d’annotation le premier jour n’est pas liée au caractère permanent de la publication, mais surtout de l’annonce du lancement d’un GT sur le sujet de la simplification des procédures pour plus de clarté et de sécurité juridique en la matière, en insistant sur la nécessité d’avancer rapidement afin de permettre, entre autres, une annotation jusqu’à la fin de la période de publication. Car tant que ce n’est pas le cas, une réelle insécurité juridique persiste.
