La directive 2019/1937, qui doit être transposée pour le 17 décembre prochain, impose aux États membres de l’UE de garantir un niveau de protection élevé pour les lanceurs d’alertes tant dans le secteur privé que public, et contraint les autorités nationales à informer les citoyens et former les fonctionnaires publics aux procédures établies pour traiter les signalements éthiques.
En juillet 2021, la Commission Européenne a d’ailleurs publié son rapport 2021 sur l’état de droit, dont le chapitre consacré à la Belgique souligne qu’aucune législation complète sur les lanceurs d’alerte n’a encore été mise en place en Belgique.
Lors de notre dernier échange à ce sujet, le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, indiquait qu’un certain nombre de questions étaient encore à résoudre afin de pouvoir transposer la directive.
D’où cette nouvelle interpellation du Ministre :
- À l’approche de l’échéance fixée pour la transposition de la directive, où en est le dossier pour ce qui concerne les communes, intercommunales et organes paralocaux ?
- Quelles sont les questions qui restent à éclaircir et que mettez-vous en œuvre pour les résoudre ?
- Quelles sont désormais les prochaines étapes ?
- La directive sera-t-elle transposée au niveau communal et intercommunal dans les délais imposés par l’Union Européenne ?
Dans sa réponse, le Ministre indique entre autres “qu’un avant-projet de décret visant à transposer la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte par les pouvoirs locaux sera déposé en première lecture au Gouvernement dans les semaines qui viennent.”
Ce dépôt imminent devrait nous permettre de répondre aux exigences en termes de transposition dans les délais. Il faudra après que les communes puissent aussi transposer dans les différents statuts communaux pour permettre la protection la plus large et la plus extensive des lanceurs d’alerte. On verra le contenu de cette proposition qui sera mise sur la table. J’espère que la protection sera la plus large possible et me réjouis de pouvoir prendre connaissance de ce texte.
