Le Code la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) porte comme objectif central d’augmenter la transparence, la représentativité démocratique, l’éthique et l’efficacité du système politique communal. Cet objectif s’applique évidemment à l’organisation des conseils communaux.
Je tenais à attirer l’attention du Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, sur une problématique qui ne semble pas isolée, et qui a d’ailleurs déjà été soulevée au sein du Parlement wallon : l’heure de convocation des conseils communaux.
Le Collège communal de Remicourt fixe systématiquement son conseil communal à 17 heures. Or, dans son article L1122-12, §1, le CDLD ne précise pas d’horaires auxquels le collège peut convoquer un conseil communal, mais indique que le collège doit tenir compte des intérêts légitimes des conseillers communaux.
Il apparaît cependant évident que le choix de cet horaire ne permet pas une participation optimale des conseillers, mais également des citoyens qui souhaiteraient assister au conseil communal. En effet, les conseillers communaux sont des citoyens comme les autres, qui exercent le plus souvent une profession à côté de leur engagement politique et se voient donc contraints, soit de poser un congé pour pouvoir assister au conseil communal – ce qui n’est pas toujours possible -, soit de ne pas y assister du tout.
Ajoutons qu’en l’espèce il ne s’agit pas d’une grande ville où les séances du conseil communal s’éternisent durant des heures, ce qui pourrait éventuellement expliquer une convocation plus tôt dans la soirée. Dès lors, je m’interroge sur la compatibilité de ces horaires de convocation systématique des conseils communaux avec les dispositions du CDLD.
- De tels horaires et les difficultés qui en découlent ne vont-ils pas à l’encontre des objectifs explicites fixés dans le code ?
- Concernant le cas particulier de Remicourt, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une situation ponctuelle, mais systématique, est-ce bien conforme avec le code et son esprit ?
- Comment garantir une participation pleine et entière des conseillers communaux dans de telles conditions ?
Réponse du Ministre :
“Ayant déjà été interrogé à ce sujet lors de la réunion du 26 janvier de notre commission, je me permets de me référer à mes précédentes conclusions en la matière.
En application de l’article L1122-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil est convoqué par le collège communal. Le collège est libre de choisir l’heure à laquelle aura lieu la séance, mais il doit cependant tenir compte des intérêts légitimes des conseillers communaux. L’heure de convocation ne doit donc pas viser à gêner spécifiquement un ou plusieurs d’entre eux. Il est de bonne administration de veiller à ce que l’heure de convocation permette aux conseillers communaux d’assister à la réunion, eu égard aux obligations professionnelles de chacun.
Des heures inhabituelles de convocation doivent être justifiées par le collège en raison d’une circonstance exceptionnelle, mais, d’une manière générale, l’autonomie communale prévaut en la matière.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Commune de Remicourt, je n’ai, à ce jour, été saisi d’aucun recours, mais j’ai demandé à mon administration un rapport à ce sujet.“
Je ne manquerai de refaire le point avec le Ministre concernant ce rapport.
