Dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville, le Gouvernement a débloqué des moyens très conséquents à destination des 9 plus grandes villes wallonnes.
Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de réserver une enveloppe de 110 millions d’euros aux villes et communes de 12 000 à 50 000 habitants, pour mener des opérations de développement urbain.
Ce faisant, le souhait de Monsieur le Ministre est de réserver exclusivement les opérations de rénovation et de revitalisation urbaines aux communes de moins de 50 000 habitants.
Indépendamment de l’accès aux moyens financiers, la possibilité de mener une opération de rénovation ou de revitalisation urbaine, sur base d’un périmètre reconnu au sens du CoDT, permet d’accéder à certains leviers qui demeurent indispensables pour rénover un quartier. C’est le cas du droit de préemption pour l’autorité locale, engendré par la reconnaissance du périmètre. C’est aussi le cas des procédures d’expropriation.
D’où ces questions adressées au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- L’exclusion des communes de plus de 50 000 habitants de l’accès aux opérations de rénovation et de revitalisation urbaines, et donc des mécanismes juridiques et des avantages qu’offrent ces procédures n’est-elle pas de nature à rendre particulièrement difficile toute opération de ce type ?
- Quelles initiatives Monsieur le Ministre prend-il pour garantir aux grandes villes l’accès à des mécanismes juridiques identiques à ceux existant dans le cadre actuel des opérations de rénovation urbaine ? N’y a-t-il pas une possibilité de maintenir l’accès aux mécanismes prévus dans le CoDT, mais sans les subsides réservés aux villes de moins de 50 000 habitants dès lors qu’ils sont remplacés par ceux compris dans la Politique intégrée de la Ville ?
- Enfin, qu’en est-il des opérations existantes et que met-il en place pour que les grandes villes ne soient pas privées de la possibilité de mettre en place des opérations intégrant réellement la dimension sociale, inhérente aux opérations de rénovation urbaine ?
Réponse du Ministre :
“Conformément à la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a effectivement décidé, en avril dernier, d’affecter des budgets très importants à destination des villes wallonnes de plus de 50 000 habitants.
Celles-ci ont d’ailleurs introduit et présenté, en septembre et octobre, leur projet de plans d’action en politique intégrée de la ville. Le Gouvernement devrait approuver ces plans en décembre et ainsi permettre la liquidation, dès cette année, de 5 % de l’enveloppe budgétaire prévue pour le droit de tirage de chaque ville concernée.
Comme l’indique monsieur le député, parallèlement à la mise en œuvre d’une véritable politique intégrée de la ville, le Gouvernement a souhaité augmenter les moyens financiers destinés au développement urbain, en simplifiant et en dynamisant les mécanismes actuels de rénovation et de revitalisation urbaines. Compte tenu des sources de financement spécifiques des neuf villes de plus de 50 000 habitants et pour éviter un double subventionnement de projets similaires, il est effectivement prévu que celles-ci ne bénéficient plus des aides régionales dans le cadre de la future nouvelle réglementation en développement urbain, lorsque celle-ci entrera en vigueur. La mise en œuvre de projets de développement urbain portés par les grandes villes wallonnes devrait continuer sans difficulté particulière, mais en s’appuyant désormais directement sur le financement régional prévu dans le cadre de la politique intégrée de la ville.
Afin de pérenniser ce dispositif spécifique de financement, celui-ci fera l’objet, avant la fin de cette législature, d’un décret organique modifiant le CDLD en tant que source de financement différente que celle prévue par les articles D.V.13 et D.V.14 du CoDT.
Enfin, en ce qui concerne les projets intégrant une dimension sociale, je rappelle que la cohésion sociale est l’un des principaux piliers de la politique de la ville, que ce soit dans la cadre de la politique des grandes villes inscrite dans le CDLD ou de la politique intégrée de la ville mise en place plus récemment. C’est notamment sur cette base que des mesures à dimension sociale seront développées dans des quartiers considérés comme prioritaires, car défavorisés.“
Il est essentiel de maintenir l’accès aux outils juridiques et de préserver la dimension sociale, notamment dans le cadre des opérations de revitalisation urbaine.
