Pour la première fois en 2021, le précompte immobilier était géré par la Région wallonne. Or, on sait qu’une part très importante des recettes générées par ce précompte aboutit dans les caisses communales via le versement des additionnels fixés par chacune des communes.
Ce sont donc des moyens essentiels qui permettent aux communes de mener leurs missions, dans une situation financière que l’on sait déjà particulièrement compliquée.
Or, si mes informations sont exactes, la Région n’aurait versé aux pouvoirs locaux en 2021 qu’environ 800 millions d’euros, au lieu des 1,6 milliards enrôlés et inscrits sur base de la circulaire budgétaire.
En décembre dernier,le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, m’indiquait que le SPW Finances vous avait annoncé le versement, avant la fin de l’année, de plus de 800 millions à destination des pouvoirs locaux.
Mais, sauf erreur, cela ne semble visiblement pas avoir été le cas et on reste très loin du montant initialement prévu dans leur budget par les communes. De nombreuses communes risquent donc aujourd’hui de se retrouver en difficulté au moment de boucler l’exercice 2021. Cette situation risque donc de générer d’importantes difficultés si aucune mesure n’est prise. Les communes – en tout cas certaines d’entre elles – vont ainsi présenter des comptes en déficit extrêmement important, voire connaître de réelles difficultés de trésorerie.
Certes, s’agissant d’un changement important dans la gestion du système lié à la reprise du service du précompte pour la première fois par la Région, on peut évidemment comprendre certaines difficultés. Cependant, il semble indispensable de trouver une solution pour permettre aux communes de s’en sortir.
D’où ces questions adressées au Ministre :
- Quelles solutions mettez-vous sur la table pour éviter que les communes ne connaissent de gros problèmes de trésorerie et ne présentent un compte 2021 largement déficitaire ? Une inscription exceptionnelle des recettes du précompte immobilier aux exercices antérieurs à l’occasion, par exemple, de la présentation conjointe de la première modification budgétaire 2022 et du compte 2021 est-elle à l’étude ?
- La possibilité d’établir exceptionnellement les comptes communaux sur base des droits constatés et non sur les perceptions effectives est-elle une autre alternative à l’étude ?
- A moyen et long terme, où en sont les discussions avec vos collègues quant à l’établissement d’un système d’avances, comme cela se fait déjà à l’IPP, ce qui permettrait d’éviter ce genre de mauvaise surprise ?
Dans sa réponse, le Ministre indique entre autres que “aux comptes 2021, les communes auront bien constaté un droit pour un montant total d’1,056 milliard d’euros, même si seulement 80% de cette recette leur auront été versés directement.“
80% ont donc pu être versés dans les temps. On notera que les 20 derniers pour cent devront encore être versés.
Il y a une série de difficultés inhérentes à la reprise du mécanisme cette année tout à fait particulière. Le Ministre évoque une évaluation qui sera nécessaire, c’est normal et de bonne gestion.
Un des gros enjeux également sera celui de travailler sur ce système d’avance pour éviter toute mauvaise surprise à l’avenir.
J’encourage dès lors le Ministre à poursuivre les discussions avec ses collègues.
