La presse faisait part récemment du fait que vous aviez reçu l’évaluation tant attendue du décret du 28 juin 2018 visant à la transparence des établissements non reconnus. Vous savez que c’est un dossier qui me tient particulièrement à cœur.
On sait en effet que ce décret était une première étape extrêmement utile, mais qu’il reste des failles qui doivent être comblées.
Certains établissements non-reconnus n’hésitent ainsi pas à induire en erreur les étudiants et à jouer avec les failles de la législation, dans un seul but : faire un maximum d’argent, sans le moindre scrupule quant à la qualité de la formation et la valeur du diplôme conféré, puisque celui-ci n’est pas reconnu.
C’est donc au détriment de l’avenir des étudiants, et parfois de la santé publique comme dans un cas que nous avons déjà évoqué ici concernant une formation en dentisterie, que certains de ces établissements agissent, telles de vraies entreprises lucratives.
D’où ces questions adressées à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Quelle conclusions tirez-vous de cette évaluation du décret réalisée par votre administration ?
- Au-delà de la question des sanctions pénales évoquées dans la presse, d’autres mesures sont-elles prévues ?
- Quelles prochaines étapes sont-elles sur la table dans le but d’améliorer, voire de régler la situation ? Quel calendrier souhaitez-vous tenir ?
- Aussi, pourriez-vous brièvement faire le point des contrôles des établissements non reconnus entrepris par l’administration ? Où en sont les différentes procédures ?
Dans sa réponse, la Ministre indique notamment que “de manière générale, les sanctions actuellement en vigueur sont jugées insuffisantes pour avoir un effet dissuasif auprès des établissements concernés. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter les amendes, mais aussi d’instaurer des sanctions pénales.”
L’augmentation des amendes va dans le bon sens. Pour changer la situation, il faudra sans doute ne pas y aller de main morte. Il en va de même pour les sanctions pénales. Elles constituent une bonne solution, me semble-t-il, au regard des difficultés notamment évoquées par l’administration. La piste de l’augmentation de ses moyens, un des volets évoqués dans l’analyse remise par l’administration, constitue également un élément important, car la justice ne dispose pas non plus de moyens infinis.
J’insiste aussi sur la nécessité des mesures complémentaires.
À ce sujet, j’entends qu’une analyse est encore nécessaire. À propos de l’information et des obligations complémentaires à imposer aux établissements, il serait notamment utile d’imposer l’indication de l’absence de reconnaissance de l’établissement en en-tête de toute publication et du site internet. Il faudrait aussi éviter que ces écoles ne jouent avec les éléments qui ne sont pas très clairs dans le décret, en lien par exemple avec la reconnaissance dans un État et pas dans un autre, et qu’elle conduise à induire les étudiants en erreur.
La question de la fameuse liste noire constitue peut-être le seul élément sur lequel nous ne parviendrons jamais à nous rejoindre, la Ministre et moi. Pour ma part, la publication d’une telle liste en parallèle de la liste des établissements reconnus – s’il existe une information suffisante qui est fournie – permet précisément d’apporter l’information la plus complète possible.
Mais les éléments essentiels concernent surtout les obligations à rajouter pour que les établissements concernés ne jouent plus avec l’avenir des étudiants et que l’ensemble des moyens soient fournis pour faire respecter ces obligations. Sur ce dossier, je reviendrai bien entendu à la charge.
