J’ai une nouvelle fois interpellé le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, sur la transposition importante et nécessaire de la directive 2019/1937 de l’Union Européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte, dans le cadre de vos compétences au niveau des autorités locales et des intercommunales.
Il y a deux mois, le Ministre m’indiquait avoir reçu à la mi-novembre, de la part de votre administration, les propositions de textes d’avant-projets de décret destinés à insérer les dispositions nécessaires dans le Code de la démocratie locale et dans la loi organique.
Le Ministre m’indiquait dès lors que les textes allaient être prochainement soumis au Gouvernement.
Pour rappel, la directive devait en effet être transposée pour le 17 décembre prochain.
D’où ces nouvelles questions :
- Où en est le dossier pour ce qui concerne les communes, intercommunales et organes paralocaux ?
- Un avant-projet de décret a-t-il été soumis au Gouvernement ?
- Quelles sont les mesures sur la table pour transposer le plus complètement possible la directive en question ?
Dans sa réponse, le Ministre indique que “concrètement, le premier avant-projet de décret proposé par l’administration transpose la directive au sein du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les dispositions seront applicables mutatis mutandis aux services provinciaux et des intercommunales. Le second avant-projet de décret transpose la directive au sein de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale. Ces nouveaux textes prévoient qu’un membre du personnel d’une commune, d’une régie, d’une province ou d’une intercommunale ainsi qu’un membre du personnel d’un CPAS ou d’une association de CPAS qui a connaissance d’une irrégularité grave menaçant l’intérêt public, émanant d’un autre membre du personnel, d’un supérieur hiérarchique ou d’un mandataire, pourra déposer un signalement. Il pourra le faire soit en interne, auprès du directeur général ou de la fonction dirigeante locale ou d’un délégué, soit en externe, auprès du SPW Intérieur et action sociale. Ces récepteurs de signalement examineront le bien-fondé de celui-ci et activeront, s’il échet, le mécanisme de protection du lanceur d’alerte. Ce nouveau dispositif législatif participe à la bonne gouvernance dans les pouvoirs locaux. L’appropriation de ce régime de protection nécessitera cependant du temps. C’est pourquoi une mesure transitoire et la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures d’application ultérieures sont d’ores et déjà prévues. Nous avançons donc résolument. Néanmoins, avant de présenter le dossier au Gouvernement wallon, certaines discussions entre les différents niveaux de pouvoirs semblent nécessaires afin de s’assurer d’une transposition concertée et homogène de la directive, à tout le moins sur ses grands principes.”
Cette fois-ci, je pense qu’il y a toute une série de pistes qui sont tracées et là, on en apprend un peu plus sur le contenu de ce que seront ces différentes modifications et en quoi consistera la transposition et donc je me réjouis, effectivement, que le dossier avance.
Je remercie le Ministre pour cet état des lieux. On continuera, évidemment, à suivre cela attentivement. J’espère vraiment que cela pourra avancer rapidement.
Je me rends bien compte des difficultés de ce dossier. Mais j’espère, en tout cas, que l’on pourra avancer pour transposer le plus rapidement possible et le plus largement possible cette directive afin d’offrir une véritable protection aux lanceurs d’alerte qui jouent un rôle fondamental dans notre démocratie, en ce compris notre démocratie locale
