Le Gouvernement wallon vient de décider d’avancer dans la mise en œuvre d’une grille indicative des loyers étudiants. Il a ainsi décidé de consacrer une subvention de 280.000€ au Centre d’Études en Habitat durable à cet effet. Cette grille a pour but de faciliter l’accès au logement par les étudiants et de renforcer l’inclusion sociale. Je m’en réjouis sincèrement dès lors qu’il s’agit de la concrétisation d’une des ambitions fortes de notre résolution visant à lutter contre la précarité étudiante.
Comme le Ministre du Logement, Christophe Collignon, l’indiquait récemment, cette grille va être construite en fonction d’une enquête typologique des logements étudiant auprès d’étudiants koteurs, d’établissements d’enseignement supérieur et de bailleurs.
Je souhaitais donc approfondir les choses avec lui, au-delà des quelques informations issues des communications suite au Gouvernement ou en séance plénière :
- Dès lors, Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer ce qui a justifié le choix de cette méthode ? Quelles balises avez-vous fixées dans le choix des personnes consultées afin qu’elles soient les plus représentatives possibles ? Quelles initiatives avez-vous prises afin de promouvoir au maximum cette enquête ?
- Cette enquête abordera plus spécifiquement plusieurs points, dont notamment le statut d’occupation du logement, la présence de manquement à la salubrité, le loyer et les charges, etc. Comment justifiez-vous le choix de ces critères et comment se reflèteront-ils dans la grille indicative ?
- Finalement, quatre « types » de logements ont été retenus pour cet échantillonnage : les logements en résidences universitaires, les logements publics étudiants, les logements en résidence étudiantes privées et les kots situés dans des maisons familiales ou des appartements subdivisés. Qu’est-ce qui justifie le choix de ces types de logements en particulier, et pas d’autres logements étudiants ? D’autres logements pourront-ils être compris dans la grille une fois réalisée ? Où sont par exemple le studio étudiant (chambre + SDB + kitchinette) dans le logement familial du propriétaire, ou encore le kot seul en dehors d’un ensemble de kot ?
Réponse du Ministre :
“Vous savez que le Gouvernement est attentif à la question de l’accès au logement des étudiants wallons. D’ailleurs, avec le Gouvernement, nous agissons pour progresser résolument dans ce domaine sous cette législature via un ensemble de mécanismes tels que le prêt à taux zéro relatif à la garantie locative, la prise en gestion des logements étudiants désormais possible parles AIS ou les kots sociaux dans les SLSP qui sont prévus dans le Plan de relance.
C’est dans cette dynamique et dans cet éventail d’actions concrètes que, le 10février dernier, à mon initiative, le Gouvernement a confié au CEHD la mise en œuvre des travaux visant la création d’une grille indicative des loyers pour ce type de logement.
Ce projet est inscrit dans le Plan de relance. Son but est de permettre aux jeunes de Wallonie de poursuivre leur formation, d’accroître leurs qualifications et de s’émanciper socialement.
Pour cela, il tient compte de leurs ressources qui visent à leur permettre de conclure un contrat de bail en toute connaissance de cause. La décision du 10 février dernier porte sur un mandat d’étude confié au CEHD pour réaliser des simulations, me formuler des propositions pour la conception de la grille. Cela implique une collecte préalable de données, car la connaissance du marché locatif étudiant en Wallonie est assez parcellaire.
La grille et ses modalités de calcul ou de mises en œuvre ne sont pas encore, à ce jour, arrêtées. Le temps du débat viendra devant notre parlement, devant cette commission, sur base des textes qui seront établis en fonction des critères retenus.
L’établissement du questionnaire et de l’échantillon,les autres paramètres méthodologiques relèvent du CEHD dans le cadre de son expérience scientifique. L’objectif est de disposer de la vision la plus précise possible du marché locatif étudiant.
Les types de logements et partenaires qui seront pris en compte dans la grille seront des logements résidences universitaires, les logements publics étudiants, les logements en résidences étudiantes privées et les logements dans des maisons ou des appartements unifamiliaux subdivisés en kots. En fait, il s’agit de la quasi-totalité du parc de logements étudiants existants à ce jour.
Au-delà, si des étudiants décident de louer à plusieurs une maison ou un appartement unifamilial et de former ainsi une collocation, ils peuvent déjà vérifier la grille déjà existante des loyers pour vérifier que leur loyer demandé n’est pas excessif.
La grille aura pour but de fixer un rapport qualité-prix-loyer juste en liant le montant de celui-ci à plusieurs critères de base. Elle visera aussi à tempérer l’augmentation des loyers des nouveaux baux en prenant en compte les loyers pratiqués dans l’ensemble du parc locatif pour sa base de calcul, mais je suppose que nous aurons à de nombreuses reprises l’occasion de revenir sur ce dossier lorsque le travail scientifique sera réalisé.“
Je suis très heureux que ça avance ! Un enjeu important réside dans le fait que la grille soit la plus représentative possible de toutes les situations.
Il faut aussi tenir compte des situations de colocation, des studios étudiants dans le logement du propriétaire, ou du kot seul en dehors d’un ensemble de kots.
Un autre enjeu sera aussi d’encourager la participation à cette étude.
Il est enfin nécessaire que la grille, une fois mise en place, soit adaptable et évolutive.
