Conformément à la circulaire budgétaire, certains emprunts peuvent dépasser les balises d’emprunt maximales auxquelles sont soumises les communes wallonnes. C’est notamment le cas des investissements économiseurs d’énergie. Or, plusieurs problèmes concrets se posent dans la pratique qui pénalisent et découragent ces investissements, au lieu de les favoriser. On en a déjà parlé au sein de cette commission.
Premièrement, pour qu’un investissement économiseur d’énergie puisse être considéré « hors-balises », il doit être « productif ». Selon la circulaire, un investissement productif est un investissement « qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges du prêt ». Or, quand il s’agit de très gros projets de rénovations, essentiels au vu de la situation énergétique actuelle, l’économie ne peut pas toujours être aussi importante que les charges du prêt. De plus, la question du retour des investissements en matière énergétique pose également problème. Il est essentiel que les calculs du retour sur investissements des investissements énergétiques tiennent compte de l’évolution des prix de l’énergie qui garantissent un retour sur investissement plus important.
Le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, avait indiqué réfléchir à ce problème. D’où ces questions :
- Compte-tenu de l’importance, plus que jamais, de réaliser ces investissements, travaillez-vous à une suppression de l’obligation du caractère « productif » des investissements économiseurs d’énergie dans le cadre de la prochaine circulaire ?
- Au vu de l’évolution des prix de l’énergie, les calculs des retours sur investissement des investissements énergétiques seront-ils adaptés à la réalité des prix de l’énergie ?
Par ailleurs, l’impossibilité de mise partielle hors-balise d’un investissement s’avère également problématique. En effet, lors de rénovations énergétiques importantes, il est fréquent et logique que d’autres travaux connexes soient réalisés (comme la mise en conformité électricité/gaz, les accès PMR,…), voire imposés dans le permis. Compte tenu des balises d’emprunt déjà strictes, un refus de mise partielle hors balise des investissements d’amélioration de l’efficacité énergétique limite drastiquement leur réalisation, alors même que leur mise hors balise visait à les encourager. S’il est important de limiter l’endettement des communes, décourager les commues d’investir dans de grosses opérations de rénovation énergétique ne va pas améliorer la situation financière des communes, qui font déjà face à l’augmentation des prix de l’énergie.
Pour quelles raisons n’est-il pas possible d’obtenir une mise partielle hors-balise d’un investissement économiseur d’énergie ? Prenez-vous des initiatives afin que la circulaire budgétaire 2023 rende possible la mise partielle hors-balise de ces investissements ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, avant tout, je veux attirer votre attention sur les diverses possibilités qu’offre déjà la circulaire budgétaire aux communes en termes de balise d’emprunt quant aux investissements qui visent à la transition énergétique et aux économies d’énergie. Ainsi, sont d’office considérés comme «hors balise» les investissements productifs réalisés dans le cadre des mesures. Assurer l’efficacité énergétique des bâtiments, le plan Marshall 4.0, notamment les subventions UREBA, à la condition que l’investissement ait fait l’objet d’un accord de principe. Il en est de même pour l’arrêté du 6 novembre 2008 relatif à l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, qui porte entre autres sur l’utilisation de la technologie LED pour l’éclairage communal.
Il donne aux communes et aux GRD les moyens d’investir pour moderniser le parc sans affecter le financement par les communes ni augmenter les tarifs de distribution. Il est cependant exact que la mesure générale liée à la productivité d’un investissement exige une demande expresse de mise «hors balise». Ces investissements économiseurs d’énergie sont spécifiquement visés par cette disposition qui impose des économies de frais de fonctionnement au moins égal aux charges du prêt qui implique d’apporter la preuve que les économies effectuées par les investissements couvrent les charges d’emprunts contractés pour leur réalisation. Beaucoup de paramètres peuvent intervenir dans la réflexion liée à de tels investissements. Une commune peut donc démontrer, avec des éléments probants, que tel investissement énergétique sera rentable si l’on tient compte de telles données.
En revanche, le simple fait de prévoir un investissement énergétique ne suffit pas pour remplir la condition requise de productivité. La question de la mise hors balise d’une partie de l’investissement peut effectivement être complexe, mais si la demande démontre que le projet est techniquement scindable et qu’une partie rencontre les conditions de cette mise hors balise, rien ne s’oppose a priori à ce que cette partie le soit. Ce problème serait d’ailleurs d’office réglé si l’emprunt était directement scindé par le pouvoir local,suivant cette distinction.
Cela étant, j’entends bien vos réflexions, et je vous confirme que mes services réfléchissent à de nouvelles options et modalités liées aux mises hors balises afin de les rendre plus simples et plus efficientes.”
Je note effectivement les précisions qui sont apportées. Je pense qu’il est important de pouvoir les amener. Maintenant, c’est clair que dans la pratique, il y a effectivement aujourd’hui de nombreuses communes qui ont envie de pouvoir faire ces investissements économiseurs d’énergie. La crise énergétique que l’on connaît aujourd’hui, l’explosion des coûts, renforce encore à la fois ce besoin pour les communes de faire ces investissements et cette volonté de s’inscrire dans cette dynamique-là.
Il est clair que ce critère de productivité et cette interdiction de mise hors balise, dans la pratique, cette scission technique n’est pas toujours faisable. Je donnais des exemples dans ma question. Ce sont vraiment des freins à certains de ces investissements. Je pense que l’on doit pouvoir assouplir ces règles.
Je me réjouis dès lors que le Ministre ait demandé à ce que l’on puisse assouplir au maximum ces différentes règles. J’espère que l’on pourra aboutir au plus vite parce que les communes sont demandeuses en la matière. On reviendra donc sur la question.
