En février dernier, le Gouvernement a adopté les dernières dispositions décrétales et les mesures d’exécution qui permettent la fusion des communes. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à ce sujet il y a plusieurs semaines, et je partageais l’enthousiasme du Ministre des Pouvoirs locaux quant à cette avancée.
Dans ce contexte, la récente étude de l’Itinera Institute sur la fusion des communes a fait beaucoup de bruit. L’auteur de l’étude estime en effet qu’une commune ne serait « économiquement viable » qu’à partir de 15000 habitants, l’économie de dépenses de fonctionnement y étant d’une centaine d’euros par habitant (sans compter l’incitant wallon).
Selon ces calculs, la province de Liège arriverait en tête avec 66 communes susceptibles de bénéficier d’une fusion, soit 8 communes sur 10.
D’où ces questions adressées au Ministre :
- Avez-vous pris connaissance de cette étude ? Quelles conclusions en tirez-vous ?
- La réforme adoptée par le Gouvernement wallon permet-elle de répondre aux constats de cette étude ?
- Que mettez-vous en place spécifiquement dans les régions où la taille des communes est la plus critique au regard des résultats de cette étude ?
- Prenez-vous des mesures complémentaires en réponses aux constats de cette étude ?
Réponse du Ministre :
« Le Gouvernement a adopté en première lecture les dernières dispositions et mesures d’exécution qui permettent la fusion volontaire des communes, fin février dernier. Pour rappel, la mise en œuvre des textes adoptés en2009 imposait de revoir certaines dispositions pour les clarifier ou les rendre applicables.Nous avons depuis procédé à la consultation des organes consultatifs et du Conseil d’État, ainsi qu’à la négociation syndicale. Ces démarches ont fait émerger un certain nombre de questions qui n’avaient pas été envisagées lors de la rédaction initiale des textes en 2019. Par conséquent, nous sommes en train d’amender les textes en projet afin d’y apporter les dernières précisions et clarifications.La seconde lecture des textes décrétaux et des mesures d’exécution devrait intervenir durant ce mois de juin. La publication du vade-mecum s’inscrira dans le même calendrier.S’agissant de l’étude de l’Itinera Institute, celle-ci se focalise sur l’aspect budgétaire des fusions et ne prend pas réellement en compte d’autres éléments qui doivent être considérés dans le cadre d’un tel projet.
Le phénomène que décrit le professeur Hendrik savait d’ailleurs déjà été mis en avant il y a une quinzaine d ‘années par le professeur Pagano dans son étude sur les externalités, qui avait alimenté le travail du ministre des Affaires intérieures en 2017, lors de la réforme du mécanisme de répartition du Fonds des communes. De manière générale, je rappelle que la législation adoptée en Wallonie ne contraint pas les communes à fusionner, mais elle les y encourage au moyen d’un incitant financier. L’articleL1158-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit ainsi l’octroi d’un bonus de 500euros par habitant, avec un maximum de 20millions d’euros, pour les six exercices budgétaires qui suivent la date de la fusion.Par ailleurs, les projets de mutualisation des ressources que je soutiens dans le cadre de la supracommunalité sont aussi un moyen de répondre aux difficultés rencontrées par les plus petites entités. Il nefaut pas les voir comme opposés à la fusion, mais bien comme un mécanisme complémentaire voire préparatoire à ce processus.
J’ajoute que, au-delà des aspects financiers, il convient aussi de prendre en compte le principe de l’autonomie locale, qui a été préservée dans l’esprit de la réforme, en laissant le choix aux communes de se lancer ou non dans le processus. Les éléments mis en avant par l’étude participent donc à l’analyse de l’opportunité d’une fusion qui demeure, à ce jour, une décision volontaire des communes et pas une obligation imposée par la Région. Enfin, je voudrais terminer en disant que le fait de fusionner, ou d’inciter à la fusion, n’est pas juste une opération comptable. Il s’agit de redéfinir un espace démocratique de proximité et, partant de là, une appartenance des citoyens à une identité. Cela ne peut se faire à la légère et encore moins à la hussarde, en particulier en cette période où la commune est et reste souvent le niveau de pouvoir dans lequel les citoyen sont le plus confiance. C’est la raison pour laquelle, dans ce dossier comme dans d’autres, je suis particulièrement attaché à l’autonomie communale. »
Le premier élément que j’ai envie de mettre en avant, c’est que je crois qu’il ne faut pas faire de généralité. Je me méfie toujours un peu des statistiques qui fixent une limite à un seuil alors que, effectivement, il y a des différences entre des communes avec des réalités plus rurales, d’autres des réalités plus urbaines. Or, forcément, avec des réalités plus rurales, il y a aussi parfois des services plus touristiques qui doivent être rendus ce qui implique qu’il y a peut-être plus de personnel à certains endroits qu’à d’autres, etc.
C’est clair qu’il y a une nécessité parfois d’avoir une vision, une analyse peut-être un peu plus souple par rapport à cela, et plus précise. Mais je partage, en tout cas, la nécessité d’avancer dans ce dossier.
Il est par ailleurs indispensable de pouvoir associer les citoyens à la démarche au maximum, et la consultation populaire est un outil qui est véritablement utile pour cela.
Je me réjouis en tout cas que le cadre légal soit pratiquement en place. Maintenant, il est clair que l’esprit de clocher reste particulièrement fort et qu’il n’est pas facile de lutter contre celui-ci. La solution n’est en tout cas pas d’imposer aux communes des fusions, cela ne fonctionnera pas.
Par contre travailler sur une supracommunalité renforcée qui puisse être, à un moment donné, une étape préalable dans un certain nombre de situations vers un encouragement pour les communes à une dynamique de fusion, mais plutôt dans l’optique de 2030, c’est une direction plus intéressante.
