+ À LIRE AUSSI | Article paru dans l’Avenir
En avril dernier, j’interrogeais le Ministre du Logement, Christophe Collignon, au sujet de l’accès au logement étudiant, rendu de plus en plus difficile, non seulement par l’absence d’offre suffisante au regard de l’augmentation constante du nombre d’étudiants, mais aussi par l’augmentation des prix de l’énergie dont les conséquences s’avèrent désastreuses.
A l’issue de notre échange, le Ministre indiquait vouloir aboutir sur plusieurs dossiers avant l’été, dont une première lecture de l’arrêté étendant les missions des AIS au logement étudiant. Vous affirmiez également plancher sur l’analyse d’un avant-projet de décret réformant le bail étudiant, que vous espériez pouvoir également proposer avant la trêve estivale.
Face à l’urgence et la gravité de la situation, je souhaitais faire le point sur les initiatives en cours à ce sujet.
D’où ces nouvelles questions adressées au Ministre :
- Monsieur le Ministre, comment avez-vous travaillé pour avancer sur l’arrêté étendant les missions des AIS et sur l’avant-projet de décret réformant le bail étudiant ? A quel état d’avancement êtes-vous dans ces matières ? Pouvez-vous nous en dire plus quant au contenu de ces textes, et nous confirmer que vous les ferez aboutir avant l’été comme vous l’aviez annoncé ?
- Par ailleurs, comment avez-vous avancé dans la mise en œuvre des travaux visant à la création d’une grille indicative des loyers pour les logements étudiants, alors que la première phase d’analyse s’est clôturée avec ce dernier quadrimestre ?
- Comment avez-vous mis en œuvre la compagne de communication annoncée autour du prêt à taux zéro pour la constitution de la garantie locative ?
Réponse du Ministre :
“Comme je vous l’avais déjà annoncé, le Gouvernement a pris plusieurs mesures dans le but de faciliter l’accès au logement étudiant.
Tout d’abord, s’agissant de l’élargissement du périmètre d’intervention des AIS pour leur permettre de prendre en gestion des kots étudiants à des conditions sociales, nous avons entrepris d’adapter l’arrêté relatif aux organismes à finalité sociale du 12 décembre 2013.
Les modifications apportées ne se limitent pas à rendre cette prise en gestion réglementairement possible, elles l’encouragent. En effet, il est prévu d’octroyer un financement supplémentaire par kot pris en gestion par les AIS. Ce supplément par rapport au financement traditionnel se justifie par la masse de travail additionnel imposée du fait qu’il s’agit de baux de courte durée, et par le fait que l’AIS devra adapter l’accompagnement social qu’elle procure habituellement à ses locataires pour répondre aux besoins d’un public plus jeune.
Un texte a été envoyé à l’Inspection des finances,toujours dans l’espoir de soumettre la première version de l’AGW modifié au Gouvernement avant la trêve ou,au plus tard, au début du quatrième trimestre de cette année.
Concernant, la réforme du décret Bail pour le volet étudiant, le groupe de travail chargé de l’évaluation du décret a formulé des propositions de modification qui seront soumises en première lecture au Gouvernement,cette semaine.
Sur la grille indicative des loyers étudiants, une première vague d’enquête s’est terminée récemment,conformément au calendrier. Les établissements d’enseignement supérieur ont répondu massivement à la demande de collaboration du CEHD et la quasi-totalité de la population étudiante wallonne a été invitée à participer à l’enquête.
L’analyse des données recueillies lors de cette première vague vient de commencer. Les résultats ne pourront être communiqués qu’après l’analyse de la deuxième vague, qui se déroulera en octobre-novembre et qui doit permettre de consolider les données, et de prendre la mesure des augmentations de loyers et de charges au cours de l’année.
Sur cette base, les arbitrages seront opérés par le Gouvernement et le dispositif devra encore être consolidé juridiquement. L’objectif est qu’une première version de la grille soit effective pour la rentrée universitaire de 2023, comme le prévoit le Plan de relance wallon.
(…) Plus structurellement, j’ai dit ma volonté de lancer un programme de création de logements destinés aux étudiants. L’objectif de 500logements est maintenu et sa concrétisation d’ici à la fin 2022 par un appel à projets spécifique sera lancée à l’attention des SLSP. Ces logements seront financés sur la base de l’AGW de financement pour logements étudiants révisés, dont les montants de subsides seront rehaussés en vue d’être approuvés par le Gouvernement.
Cet arrêté prévoit un subside de base de 245 000 euros par ensemble de logements composés de cinq chambres et de 40 000 euros par chambre supplémentaire. Un incitant de 14 000 euros peut s’ajouter à ce subside de base en cas de recours à des matériaux ou à des systèmes favorisant la transition environnementale.
Bien sûr, toute la demande ne sera pas rencontrée par ce premier programme, mais c’est une première réponse, substantielle selon moi, qui s’inscrit résolument dans une voie que n’avaient plus été empruntée depuis2012 par les précédents gouvernements qui disposaient de cadres réglementaires pour créer ce type de logement.
Voici le faisceau de solutions que nous proposons pour pouvoir rencontrer la thématique.”
Il est vrai que la thématique est particulièrement large et à la hauteur de l’enjeu évidemment.
En ce qui concerne l’élargissement des missions des AIS, je me réjouis vraiment que les choses avancent et je relève la dimension relative au fait d’encourager véritablement les AIS à prendre cette mission à bras-le-corps, avec les moyens supplémentaires qui vont être débloqués, et ne pas juste en faire une mission parmi d’autres. Je me réjouis que cette dimension soit pleinement intégrée.
Par rapport au bail étudiant, j’entends que le timing est respecté par rapport à ce que le Ministre annonçait, donc c’est une bonne chose. Nous nous réjouissons de lire évidemment le contenu de ce décret lorsqu’il viendra sur la table de notre commission. Par rapport à la grille indicative, je note qu’il y a des réponses larges et massives à la première partie de l’enquête. Nous suivrons évidemment attentivement les résultats suite à la deuxième vague pour cette entrée en vigueur à la rentrée 2023.
