Renforcer l’information sur le droit d’interpellation citoyenne au niveau communal

Le droit d’interpellation par les habitants des communes de Wallonie est inscrit dans le Code de la démocratie et de la décentralisation depuis un certain nombre d’années maintenant. Ce droit constitue un outil démocratique essentiel, qui s’avère cependant peu, voire pas, utilisé dans la plupart des communes wallonnes.

En effet, sur le terrain, la possibilité pour les citoyens de faire usage de ce droit est limitée par plusieurs éléments, tandis que l’on constate de grandes disparités entre les communes. Mais surtout, on observe une large méconnaissance de ce droit dans le chef des citoyens, notamment en raison d’un manque de publicité et d’information autour du dispositif. Ainsi, de nombreuses communes n’affichent nulle part la procédure ou le règlement à suivre pour introduire une interpellation citoyenne, ce qui rend de facto quasiment impossible pour les habitants d’y avoir recours.

Ces éléments desservent malheureusement cet outil pourtant capital, et mènent à une sous-utilisation de celui-ci. Une révision de ce dispositif et des mesures qui l’encadrent seraient très certainement utiles.

D’où ces questions au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :

  • Monsieur le Ministre a-t-il pris des initiatives afin d’analyser l’efficacité du dispositif en l’état et les raisons du peu de succès, mais aussi de la grande disparité entre les communes ? Dispose-t-il de chiffres à cet égard ? A-t-il réalisé cette analyse en mettant en lien la publicité et la clarté du règlement avec le nombre d’interpellations réalisées ?
  • Travaille-t-il à des mesures afin d’harmoniser davantage le dispositif entre les communes ? Si oui, lesquelles ?
  • Prend-il par ailleurs des mesures pour garantir une meilleure publicité au mécanisme, notamment en imposant la publication de la procédure à suivre sur le site web de chaque commune ? Quelles autres mesures sont-elles à l’étude afin de rendre ce système plus accessible aux citoyens ?

Réponse du Ministre :

“Les interpellations citoyennes ne font pas l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité de tutelle. Je ne dispose dès lors pas de statistiques sur l’utilisation de ce dispositif par les citoyens.

Dans le cadre de l’enquête menée en 2021 auprès des pouvoirs locaux, il est apparu que, parmi les 76 communes ayant répondu, 58 avaient entendu des interpellations citoyennes lors des séances du conseil communal. Il est évident que ce dispositif mérite d’être connu par la population, au même titre que d’autres moyens de participation citoyenne. Ce point fait partie d’une réflexion plus globale sur l’incitation des citoyens à s’investir dans la vie de la cité.

Bien qu’en matière de publicité active, les communes ne soient pas tenues de communiquer d’office la procédure à suivre pour introduire une demande d’interpellation conforme au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les initiatives communales en ce sens sont à encourager.

Concernant la procédure d’interpellation en tant que telle, le code en fixe précisément le déroulement, de sorte que les communes n’ont que peu d’autonomie en la matière. Il existe donc déjà une certaine harmonie en la matière entre les entités.

Pour le surplus, il convient de se référer au règlement d’ordre intérieur du conseil communal. Les sources de disparités entre les communes concernent généralement le nombre d’interpellations qui peuvent être introduites par séance du conseil et le nombre de fois où un citoyen peut faire usage de son droit d’interpellation par période de douze mois. Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, nous avons fixé certaines limites dans ce domaine, de sorte que l’autonomie communale n’est pas non plus totale à ce propos.”