Le gouvernement wallon a adopté en première lecture, le 16 juin dernier, l’avant-projet de décret portant sur la protection des “lanceurs d’alerte” au sein des pouvoirs locaux. On sait qu’il s’agit de la transposition de la directive européenne 2019/1937 pour laquelle la commission européenne nous presse d’avancer, dès lors qu’elle était attendue pour le mois de décembre 2021.
Suite à la première lecture, une série de consultations devaient être menées, notamment auprès des syndicats, de l’UVCW, de l’APW, de la Fédération des CPAC, de Legisa, de l’APD et du Conseil d’Etat.
En août dernier, vous indiquiez avoir reçu lesdits avis et procéder à leur analyse en vue de les intégrer, en espérant un second passage au gouvernement à l’automne et un atterrissage au parlement pour la fin de l’année.
D’où ces questions au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Où en est-il ? Tiendrez-vous le calendrier que vous évoquiez il y a quelques mois avec un passage en deuxième lecture à l’automne ?
- Que ressort-il par ailleurs des consultations menées et comment les intégrez-vous dans le projet de décret ? Cela implique-t-il des modifications sensibles par rapport au dispositif imaginé ?
Réponse du MInistre :
“Monsieur le Député, à la suite de la première lecture des avant-projets de décret en séance du Gouvernement wallon, j’ai directement sollicité les avis de l’Union des villes et communes, la Fédération des CPAS, l’Association des provinces wallonnes et Legisa.
Simultanément, ces projets de texte ont également été inscrits au Comité C du 7 juillet et ont fait l’objet d’un protocole d’accord avec les partenaires sociaux, après avoir tenu compte des demandes de modification sollicitées par ces derniers. L’Union des villes et communes et l’APW, quant à elles, ont remis leur avis début juillet. Toutefois, l’avis de l’Union des villes et communes était assez général et concluait à la nécessité d’une rencontre. J’ai fait droit à cette demande et la même possibilité a été offerte à l’APW. Depuis le début de la législature, je mets un point d’honneur à concerter au mieux les acteurs locaux qui seront concernés. Les avis de Legisa, quant à eux, ont été remis le 30 août dernier.
À la suite de ces premiers avis, les deux avant-projets de décret amendés ont été envoyés au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données. Les avis de ces deux instances sont attendus pour la fin du mois au plus tard, sachant que des échanges ont déjà eu lieu à l’occasion de questions posées sur ces dernières.
Je préciserai qu’en parallèle, vendredi dernier, j’ai présenté à mes partenaires du Gouvernement deux projets d’arrêté au Gouvernement wallon, qui désignent le Service public de Wallonie IAS pour assumer la mission de canal externe, pour répondre à l’une des remarques formulées dans les avis Legisa précédemment cités.
Vous pouvez constater que le travail se poursuit, mais que nous sommes également tenus par le calendrier fixé par les instances à consulter. D’ailleurs, les autres niveaux de pouvoir, qui doivent aussi transposer cette directive, se voient également confronter aux mêmes difficultés.
Par conséquent, il est encore trop tôt que pour vous annoncer les incidences de ces différents avis sur les projets de texte en cours. Mes services mettent tout en œuvre pour respecter le calendrier déterminé.”
En effet, la concertation est vraiment importante dans ce dossier qui est fondamental pour la démocratie.
Je note que les derniers avis sont attendus pour la fin du mois, il faut évidemment respecter ce processus de concertation. Nous attendrons ces avis pour avoir l’ensemble des détails et voir dans quelle mesure nous pouvons intégrer l’ensemble des éléments qui nous reviennent.
Je serai heureux de connaître les différents éléments, notamment en lien avec cette question du canal externe. Le Ministre a fait une proposition au Gouvernement en la matière. Mon option restait celle d’un degré de recours qui soit réellement externe et totalement indépendant notamment en lien avec le médiateur. Je sais que ce n’était pas l’option qui avait été choisie en première lecture par le Gouvernement. Je serai heureux de pouvoir lire l’ensemble des avis sur cette question lorsqu’ils seront revenus.
