Alors que les étudiants font face à une précarité toujours plus importante, avec cette fois la crise des prix de l’énergie qui les frappe de plein fouet eux aussi, je souhaitais faire le point sur les différentes initiatives prises, et en cours, en matière de logement étudiant.
On ne répétera en effet jamais assez à quel point le logement constitue l’un des coûts les plus élevés dans une année d’études.
À la fin de l’année dernière, le Ministre du Logement, Christophe Collignon, a étendu les missions des AIS au logement étudiant, conformément aux demandes exprimées par la résolution interparlementaire de lutte contre la précarité étudiante. C’est une étape essentielle dont je me réjouis très sincèrement.
Le Ministre devait également, pour la fin de l’année, soumettre au Gouvernement un programme de création de 500 logements étudiants.
D’où ces questions :
- Avez-vous finalisé ce programme dans le délai que vous vous étiez fixé et quelles en sont désormais les prochaines étapes ?
- Par ailleurs, la deuxième vague de l’enquête visant à recueillir les données servant à la mise en place d’une grille indicative du logement étudiant devait se dérouler en octobre et novembre, dans le but de consolider les données recueillies lors du premier semestre. Cette phase étant désormais terminée, comment avez-vous avancé dans la mise en œuvre des travaux visant à la création de cette grille indicative des loyers pour les logements étudiants ? Quels sont les principaux enseignements que vous en tirez et les prochaines étapes ? L’objectif est-il toujours bien d’aboutir à la rentrée 2023 ?
- Quelles initiatives prenez-vous en outre pour améliorer la qualité du logement étudiant, en particulier en ce qui concerne leur salubrité et leur isolation ?
- Enfin, Monsieur le Ministre, où en êtes-vous dans votre travail de réforme du bail étudiant ? A quelle échéance ce texte sera-t-il définitivement adopté par le Gouvernement ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, en séance du 15 juillet 2022, le Gouvernement a adopté, en première lecture, une modification du décret du 15 mars relatif au bail d’habitation et au bail étudiant.
La réforme sur le bail étudiant porte essentiellement sur l’assouplissement de la preuve qui doit être apportée au bailleur sur la qualité d’étudiant. Une simplification des modalités de résiliation du bail à l’échéance normale, un préavis d’un mois ne sera plus nécessaire pour mettre fin au bail, celui-ci prenant fin de plein droit.
À la suite de cette adoption, le Gouvernement a sollicité l’avis du pôle Logement et de la Fédération des étudiants. Mon administration a recueilli l’avis du pôle ainsi que des membres du groupe de travail constitué pour travailler sur la réforme du bail étudiant dont fait partie la Fédération des étudiants.
Les derniers avis ont été reçus au mois de novembre 2022. Mon cabinet finalise les documents pour le passage en deuxième lecture. Le point devrait être présenté au Gouvernement wallon d’ici la fin du mois de janvier ou début février.
En ce qui concerne le programme de création de logements étudiants, celui-ci est toujours en cours d’élaboration avec la Société wallonne du logement. Il est intrinsèquement lié à la modification actuelle de l’article 29 du code.
L’amendement de ce dernier permettra aux personnes morales d’accéder à cette programmation de création de logements destinés aux étudiants. Il était important pour moi de donner la possibilité aux différents opérateurs d’entrer dans ce mécanisme. En clair, je veux que les universités soient concernées. À ce jour, le nombre de logements à créer n’est pas encore arrêté, mais il devrait se situer entre 500 et 800 unités.
Les travaux d’élaboration de la grille des loyers étudiants ont démarré de manière effective à la suite de la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2022. Le CEHD s’est immédiatement attaché à la collecte des données sur les loyers nécessaires à l’élaboration de la grille. Ainsi, du 2 mai 2022 au 1er juin 2022, il a été procédé à une première vague d’enquêtes auprès des étudiants koteurs en Wallonie. Les données ainsi récoltées sont toujours en cours de traitement par le centre.
En concertation avec le Centre d’études en habitat durable, il a été décidé de procéder à une deuxième vague d’enquêtes auprès des étudiants du 3 octobre au 1er novembre 2022. En outre, cette deuxième vague permettra de doubler l’échantillon sur lequel seront calculées les valeurs indicatives de la grille, ce qui renforcera sa robustesse scientifique en vue de l’adoption par le Gouvernement wallon.
C’est en effet, d’ores et déjà, la plus grande enquête jamais réalisée sur le logement étudiant, et cela, pour toute la Wallonie.
La prochaine étape est désormais d’examiner les propositions fournies par le CEHD pour déterminer les critères pertinents et la méthode de calcul qui auront le plus d’impact pour rendre les loyers plus abordables et éviter les abus ou les effets d’aubaine dans le secteur du logement étudiant. Ce travail sera mené au cours du premier semestre 2023, visant une approbation préalable du Gouvernement afin de mettre en place la grille pour la rentrée académique 2023.”
Je me réjouis que la réforme du bail étudiant aille bien dans le bon sens, celui demandé par les étudiants.
J’entends que les derniers avis ont été reçus au mois de novembre et que le passage en deuxième lecture devrait se faire dans les toutes prochaines semaines.
Concernant la création du programme de 500 à 800 logements étudiants, c’est plutôt positif, cela va plus loin qu’annoncé au départ. J’espère que cela pourra aboutir rapidement. C’est effectivement positif que les universités soient associées à ce programme. Nous resterons attentifs à une concrétisation la plus rapide possible.
Concernant la grille indicative, nous attendrons là aussi l’analyse réalisée quant à la deuxième vague de récolte de données, et aux propositions formulées.
Je suis heureux de voir que le calendrier fixé au départ est bien maintenu : aboutir pour la rentrée académique prochaine. Je ne manquerai pas de revenir dans les prochaines semaines pour faire le suivi de ce dossier important.
