Les communes sont aujourd’hui confrontées à une explosion du montant de leurs marchés publics, en raison de l’augmentation exceptionnelle du coût des matériaux, voire des salaires. Or, dans le cadre des marchés publics d’auteur de projet d’architecture ou d’autres services connexes, cette inflation va de pair avec une augmentation corrélative du montant des honoraires de l’adjudicataire. Ces derniers sont en effet généralement calculés sur base d’un pourcentage du montant final des travaux.
Ce surplus d’honoraires ne correspond pourtant en principe à aucun travail supplémentaire dans le chef des auteurs de projets.
L’article 38/10 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (AR RGE) permet toutefois, en cas de circonstances imprévisibles, non imputables à l’adjudicataire, ayant entraîné un bouleversement de l’équilibre économique en faveur de l’adjudicataire, de revoir le marché au profit de l’adjudicataire. Ainsi, si l’augmentation du marché atteint 15% du montant initial, l’adjudicataire peut réclamer une révision du marché, notamment la modification de la base de calcul des honoraires, la réduction du pourcentage de ceux-ci ou une compensation financière par exemple.
Un certain nombre de conditions doivent cependant être respectées et l’UVCW a d’ailleurs récemment réalisé une note à destination des communes pour les informer de l’existence de cette possibilité compte-tenu du contexte.
On sait toutefois que nombre d’entre elles disposent de peu de moyens humains, techniques et juridiques leur permettant de revoir efficacement l’ensemble des marchés potentiellement concernés.
D’où ces questions adressées au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Vu les enjeux financiers, quelles initiatives avez-vous prises pour, d’une part, informer les communes de l’existence de cette possibilité de réviser les marchés d’auteur de projet et, d’autre part, les accompagner dans la bonne exécution des démarches nécessaires ? Compte-tenu des montants importants en jeu, avez-vous mis en place un soutien spécifique de la Région à leur disposition ?
- Il est en outre important de mieux rédiger les futurs cahiers des charges pour se prémunir de telles augmentations de frais d’honoraires dans le cadre des futurs marchés (via un système de forfait, ou une clause de plafonnement du pourcentage des honoraires ou encore de calcul par rapport au montant d’attribution). Quelles mesures avez-vous prises à cet égard pour accompagner les communes à ce niveau également ?
Réponse du Ministre :
“Je n’ai pas pris de mesures d’information générale à destination des pouvoirs locaux sur ce point puisqu’il y a déjà eu ce type de communication générale par l’UVCW (https://www.uvcw.be/marches-publics/vos-questions/art-7402).
En effet, cet article porte précisément sur l’objet suivant : « Marchés publics : comment gérer l’impact de la hausse du coût des matériaux sur le prix des marchés d’auteur de projet d’architecture et autres services connexes ? »
Par ailleurs, mon administration, le SPW Intérieur et Action sociale, outre sa mission de tutelle assume également une mission de conseil et d’accompagnement.
75 % du temps de travail des agents de la direction des marchés publics et du patrimoine sont consacrés au conseil et ces derniers ont déjà répondu aux questions ponctuelles reçues de certains pouvoirs adjudicateurs locaux, relatives à l’article de l’UVCW.
En tout état de cause, le SPW Intérieur et Action sociale reste, bien évidemment, à la disposition des pouvoirs locaux pour toute demande d’avis portant sur un projet de cahier des charges ou pour toute question spécifique en la matière.”
