Communiquer clairement sur l’adaptation des tarifs pour les autocaravanes

Le 22 mars dernier, la majorité de notre Parlement votait un décret permettant de réduire très fortement la fiscalité applicable aux motorhomes depuis la réforme pour un impôt juste. Avec ce texte, la taxe de circulation est réduite à 40% et la taxe de mise en circulation à 35%, et ce de façon rétroactive depuis le 1^er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du décret pour un impôt plus juste.

Le décret adopté le 22 mars 2023 a été publié au Moniteur ce 7 avril 2023. Conformément à la législation applicable, il entre donc en vigueur 10 jours après cette publication, avec, comme convenu, effet rétroactif au 1/1/2022.

Il me revient néanmoins que les acheteurs continuent non seulement à recevoir des avertissements-extraits de rôle de la part du SPW au tarif précédent, mais surtout que lorsqu’ils contactent le SPW pour savoir s’ils peuvent bénéficier du nouveau régime, il leur serait répondu qu’il faudrait encore attendre deux à trois mois avant d’y prétendre.

Réponse du Ministre :

“Comme vous le précisez, le décret du 22 mars 2023 portant sur l’adaptation au tarif de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus a été publié au Moniteur belge ce vendredi 7 avril 2023. À cette date, une communication précise et complète a immédiatement été mise en ligne sur le site du SPW Finances. Elle informe les usagers de cette adaptation et de la procédure de correction qui sera opérée par l’administration pour appliquer la rétroactivité au 1er janvier 2022. Il n’y a donc aucune ambiguïté par rapport à la tarification appliquée pour l’usage de ces véhicules. Concrètement, pour la taxation déjà réalisée, une note de crédit sera automatiquement établie et transmise au redevable concerné dès le mois de mai. Diverses situations peuvent alors se présenter. Premier cas de figure : le redevable a déjà payé le premier avis de paiement et ne présente pas de dette fiscale. Il sera alors remboursé de la note de crédit dans les deux mois de l’émission de celle-ci. Deuxième cas de figure : le redevable n’a pas déjà payé le premier avis de paiement. Il est alors invité à déduire le montant de la note de crédit et à payer le solde avec les données reprises sur le bulletin de virement initial. Troisième cas de figure : le contribuable a réclamé contre le premier avis de paiement ; la note de crédit remplace alors la décision administrative attendue. Si, par hasard, il souhaite contester la note de crédit, une nouvelle réclamation administrative doit être introduite. Ces informations sont clairement reprises dans la FAQ publiée sur le site web qui a déjà connu 269 consultations entre le 7 et le 11 avril 2023. Concernant l’envoi des invitations à payer, les corrections du logiciel d’établissement seront effectives pour la taxation du mois de juin 2023 qui concerne les immatriculations du mois de mai 2023. La taxation relative aux immatriculations de mars à avril sera donc malheureusement encore réalisée sur la base de l’ancien tarif. J’aurais préféré qu’il puisse être procédé autrement dans ce dossier dont la négociation a été, comme vous l’avez souligné, très longue. Vous le savez, je ne peux que regretter qu’il ne soit pas possible d’isoler les taxations relatives aux autocaravanes de manière efficace et exhaustive dans l’ensemble des taxations automobiles. C’est donc une question purement technique au niveau du logiciel d’enrôlement automatique, en lien avec les immatriculations notamment. Je ne peux pas en vouloir à mon administration qui s’appuie sur ce logiciel pour gérer les quelque 250 000 invitations à payer que cette fiscalité représente chaque mois. Même si l’administration fiscale wallonne a mis tout en œuvre pour préparer au mieux l’application de ce décret, tant en termes de communication que de traitement informatique, elle ne peut agir concrètement qu’une fois le texte définitif publié et donc en vigueur. Par ailleurs, les contours de la nouvelle législation ont varié jusqu’au passage en séance plénière avec l’adoption d’amendements importants le jour même du vote final. Chaque modification du logiciel nécessite une commande différente envers le prestataire et donc, un coût et un délai de réalisation. C’est pour cette raison que les avis de paiement datés du 27 mars n’ont pu être adaptés ni même bloqués. De plus, à la date d’adoption du décret, la procédure de taxation est déjà presque finalisée. Enfin, je confirme que les intérêts de retard qui auront été perçus pour les taxes concernées seront remboursés intégralement. Je terminerai en précisant que les amendes éventuellement perçues feront l’objet d’un dégrèvement sur la base d’une analyse au cas par cas.”

Réplique :

Je me rends bien compte de la difficulté en termes de logiciel. Par rapport à cela, le Ministre n’y est pour rien ; manifestement, l’administration non plus ; c’est une difficulté technique. Reconnaissons que pour les personnes concernées, c’est une situation qui n’en demeure pas moins assez problématique et qui constitue une difficulté. Il me semble qu’une communication précise à ce sujet-là serait utile.

J’ai vu la communication sur le site du SPW par rapport à la réforme que nous avons adoptée. Elle me semble claire et bien établie. Il me semble qu’une communication complémentaire pour les gens qui vont recevoir, d’ici la fin du mois, ces avertissements-extraits de rôle liés à l’ancienne taxation serait utile pour les informer que cette taxation n’est pas la taxation applicable selon le nouveau régime. Une communication en ce sens serait particulièrement appréciable pour les rassurer.