Le Gouvernement fédéral vient de fixer les nouveaux quotas de numéros INAMI pour l’année 2029.
Ils s’appuient sur l’avis de la commission de planification de l’offre médicale. Elle proposait d’attribuer 929 numéros aux francophones et 1144 numéros aux néérlandophones, ce qui représente pour les francophones une augmentation de 25% par rapport à 2028 et de 83% par rapport à 2027.
Le combat mené l’an dernier, grâce à notre jusqu’au-boutisme, a donc bel et bien payé et permettra d’obtenir près de 1000 médecins supplémentaires !
Mais il y a un mais. Le Gouvernement flamand a fait savoir que les chiffres de la commission de planification, qui n’aboutissent plus à une clé de répartition complètement dépassée de 40/60, mais bien à une clé basée sur les besoins réels de chaque communauté conformément à l’accord de l’an dernier, ne lui convenaient pas. Il souhaitait donc pouvoir obtenir un nombre supérieur de numéros INAMI par rapport à ce que lui octroyait la commission, arguant d’une situation de pénurie en Flandre. Et le gouvernement fédéral a suivi cette demande, sur proposition du Ministre de la Santé…
Or, la situation de pénurie existe bel et bien côté francophone également.
Il serait donc été tout à fait légitime que vous plaidiez également pour obtenir un nombre de numéros INAMI supplémentaires sur base du même argument de la pénurie.
C’est d’autant plus vrai que le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l’accord sur les habilitations, de solliciter de l’autorité fédérale les augmentations nécessaires en termes de numéros INAMI en vue de lutter contre la pénurie de médecins, en particulier de médecins généralistes.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Vu la demande flamande fondée sur l’argument de la pénurie, avez-vous également fait part de la situation de pénurie côté francophone auprès du Ministre de la Santé afin d’obtenir davantage de numéros ?
- Plus généralement, quelles initiatives prenez-vous pour mettre en œuvre l’importante décision dans le cadre des habilitations visant à demander également davantage de numéros INAMI ? Dans quel calendrier vous inscrivez-vous ?
- Où en est la mise en œuvre de l’organe interfédéral prévu dans le cadre de l’accord de l’an dernier ? Avez-vous rappelé au Fédéral ses engagements en la matière ?
- Où en est, enfin, le travail réalisé par la commission de planification communautaire dans la détermination des besoins au niveau des sous-quotas ?
Réponse de la Ministre :
“Le Conseil des ministres a en effet récemment adopté un projet d’arrêté royal en première lecture. Celui-ci fixe à 929 le quota de diplômés médecins de la promotion 2029 en Fédération Wallonie-Bruxelles qui auront accès à un numéro INAMI. Ce quota est celui proposé par la Commission de planification de l ’offre médicale. Cette dernière ne propose plus un quota à partager entre les Communautés selon une clé forfaitaire, mais bien des quotas par Communautés. Cette nouvelle approche prend en considération les spécificités de chaque Communauté et supprime la clé de répartition fixée par la Cour des comptes qui n ’avait plus aucun fondement dans la situation actuelle. C’est le premier résultat tangible de l’accord conclu avec le gouvernement fédéral.
J’ai pu faire valoir un nouveau modèle d’évaluation des besoins qui prend en compte l’activité réelle des praticiens en Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment les retours des diplômés non résidents vers leur pays d’origine, à l’instar des étudiants français. Ce nouveau modèle a fait apparaître des risques de pénurie en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils devraient, je l’espère, disparaître avec ce nouveau quota. En 2022, la Commission de planification de l’offre médicale avait proposé un quota de 711 numéros INAMI pour 2029 en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le chiffre initial était de 505, puis était passé à 744 pour 2028. Ce nouveau modèle basé sur l’objectivation des besoins a conduit la commission à rehausser le quota de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour 2029 jusqu’à 929. C’est le deuxième résultat tangible de l’accord.
Certaines personnes rappellent que le nombre de diplômés des années de 2019, 2020 et 2021 était du même ordre de grandeur que ce quota obtenu pour 2029. Ces personnes oublient que la moitié des diplômés était en surnombre par rapport au quota de l’époque. La Fédération Wallonie-Bruxelles avait donc dû négocier pour obtenir des numéros INAMI supplémentaires, et ce, afin que les nouveaux diplômés puissent exercer leur métier avec, en contrepartie, une dette à rembourser.
L’obtention de ces numéros INAMI supplémentaires en 2019, 2020 et 2021 a augmenté la dette de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En l’occurrence, l’accord conclu avec le gouvernement fédéral supprime cette dette. Si la Fédération Wallonie-Bruxelles avait dû résorber sa dette conformément à la législation, son quota de numéros INAMI pour 2029 aurait été de 505. Les 929 numéros INAMI obtenus pour 2029 sont bien réels. Contrairement à certaines rumeurs que j’estime infondées, je ne pense pas que le taux de déperdition sera trop bas.
La Fédération avait demandé à la Commission de planification de l’offre médicale une évaluation des besoins par Communautés. Nous l’avons obtenue et avons entre-temps créé la Commission consultative de planification de l’offre médicale en Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous avions demandé la suppression de la dette de 2004 à 2021 des 1 531 numéros INAMI et nous l’avons également obtenue. Certaines dispositions de cet accord très positif se trouvent encore dans le processus législatif. À ce stade, le gouvernement fédéral a respecté ses engagements envers la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je souhaite aussi, avec les autres membres du gouvernement, que la Fédération Wallonie-Bruxelles soit loyale et cohérente.
La Communauté flamande rattrapera en effet plus rapidement que la Fédération Wallonie-Bruxelles son déficit en numéros INAMI. Cette décision relève du gouvernement fédéral et ne lèse en aucun cas le système de santé francophone. La fixation des quotas de numéros INAMI ne s’apparente plus à un gâteau que chaque Communauté doit se partager avec, pour résultat, certaines situations inéquitables. Elle est désormais basée sur un nouveau modèle d’objectivation des besoins qui permet des hausses de quotas consécutives tant dans le Nord que dans le Sud du pays. Le but est de résoudre la pénurie sur le terrain.
J’ai rencontré récemment le ministre Frank Vandenbroucke qui confirme la logique que nous avons suivie jusqu’à présent pour satisfaire davantage nos besoins. Comme vous, je me réjouis de l’évidence qui s’établit progressivement: entités fédérées confondues, il faut augmenter le nombre de médecins actifs sur le terrain, dans le Nord comme dans le Sud du pays. Cela nous permettra de mieux appréhender la réalité d’une féminisation de la profession et la volonté des jeunes médecins de mieux concilier leurs vies professionnelle et privée.
Je tiens à évoquer les compétences des différents organes existants ou à venir. La Commission de planification de l’offre médicale garde ses compétences. Elle étudie les besoins et propose désormais les quotas globaux, communauté par communauté. Elle évalue les besoins, spécialité par spécialité, et en fournit les résultats. Institutionnellement cependant, c’est à la Commission consultative de planification de l’offre médicale en Fédération Wallonie-Bruxelles qu’il revient de proposer les sous-quotas, par spécialité, au gouvernement.
Des membres de la commission de la Fédération participent également aux travaux de la commission fédérale. En outre, l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles est en contact régulier et échange des données avec le Service public fédéral (SPF) Santé publique. Les principales données sont donc partagées et aident le travail des deux commissions, dans le respect des compétences de chacune. D’après l’accord, un organe interfédéral devrait être créé. Je viens d’être informée que des réunions interfédérales sont programmées très prochainement à ce sujet.
Le nombre de candidats admissibles au prochain concours dépend du nombre de numéros INAMI fixé par le gouvernement fédéral et du taux de déperdition qui doit être fixé par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le quota pour les médecins vient d’être adopté en première lecture par le gouvernement fédéral; le quota pour les dentistes doit encore être fixé par arrêté royal.
Les travaux préparatoires de la Fédération visant à fixer le nombre de candidats admissibles au prochain concours sont en cours. Je ne souhaite pas m’avancer sur ce nombre avant de disposer des données fermes nécessaires à son calcul, mais je vous en ferai part dès qu’il sera fixé.”
Je relève que le nombre de 992 numéros INAMI a été cité, soit un numéro garanti pour tous les étudiants entamant leurs études de médecine. C’est quasiment deux fois plus que les quotas auxquels la Fédération Wallonie-Bruxelles avait droit si l’accord historique de l’an dernier n’avait pas été conclu ! Certains, dont Les Engagés, étaient prêts à ce que l’on accepte les 545 numéros – si mes souvenirs sont bons – avancés au début des négociations.
Conformément à l’accord qui est progressivement mis en œuvre, je me réjouis que l’on se détourne enfin de cette clé de répartition stupide de 60/40 demandée par la Cour de comptes. Nous pourrons désormais nous baser réellement sur les besoins de chaque Communauté. Une autre partie de cet accord prévoit la mise sur pied de cet organe interfédéral et il reste du pain sur la planche à cet égard. Je suis ravi d’entendre que des réunions sont programmées.
J’espère qu’elles aboutiront rapidement et permettront l’entrée en vigueur totale de cet accord. Au-delà de l’accord, il reste la pénurie et les besoins du terrain. La reconnaissance de cette pénurie – comme dans le Nord du pays – afin d’augmenter le nombre global de numéros INAMI constituerait le levier idéal. Cette question s’inscrit dans le cadre de l’accord sur les habilitations et la Ministre ne m’a pas répondu à ce sujet.
