En février dernier j’interrogeais la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, à propos de l’accord sectoriel de l’enseignement pour les années 2021 et 22, relayant le fait que, selon les partenaires sociaux, les négociations en cours pour le personnel universitaire ne rencontraient pas (encore) leur satisfaction. La Ministre nous faisait part d’une série de soucis, mais aussi d’avancées et je souhaite aujourd’hui faire le point sur ceux-ci.
La Ministre nous disait que le cahier revendicatif des organisations syndicales des universités comportait un nombre important de mesures des protocoles précédents qui n’ont pas été exécutées, ceci dû au fait que la négociation sectorielle au niveau des universités n’associe pas les représentants des établissements. Ce n’est pas le cas des autres niveaux d’enseignement où les fédérations de PO sont associées et peuvent également réagir à l’opportunité et la faisabilité de certaines revendications syndicales. La Ministre nous disait également qu’il existe un « un déficit d’expertise à ce sujet au sein de l’administration », car contrairement aux membres du personnel des autres niveaux d’enseignement, ceux des universités ne sont pas rémunérés directement par l’administration de la FWB et, dès lors, aucun service n’est chargé du suivi de leur carrière. Cet état de fait est extrêmement regrettable et dommageable.
La Ministre a annoncé que le gouvernement avait prévu de créer un groupe de travail consacré aux questions statutaires propres aux membres du personnel qui inclura les représentants syndicaux dans le projet d’accord sectoriel 2021-24. D’où ces questions :
- Madame la Ministre, pouvez-vous nous fournir davantage de détails à ce sujet ? Le groupe a-t-il été lancé ? Les mesures non exécutées ont-elles pu être examinées ?
- Vous nous parliez également de réunions bipartites qui devaient se tenir suite à l’approbation du projet de protocole au sein du gouvernement le 10 février dernier et sa communication aux fédérations de PO et aux organisations syndicales. Madame la Ministre, quel est l’état de ces discussions ? Ces réunions ont-elles pu aboutir à un résultat ? Quand le protocole définitif pourra-t-il être soumis à la signature des partenaires sociaux ?
Réponse de la Ministre :
“Je vous informe que le Gouvernement a approuvé le projet de protocole sectoriel 2021-2024, le 5 mai dernier. Ce protocole sera soumis à la signature des partenaires sociaux le 1er juillet prochain.
Le protocole prévoit que le groupe de travail se réunisse à partir du mois de septembre 2022.
Une fois le protocole signé, nous prendrons contact avec les différentes instances qui feront partie du groupe de travail dédié au statut des membres du personnel des universités afin de préparer la mise en œuvre de celui-ci et d’assurer son opérationnalisation dès le mois de septembre.”
