Certains étudiants hors UE lors de leur cursus scolaire en Belgique rencontrent des obstacles et des difficultés particulièrement injustes.
J’ai récemment rencontré la Plateforme de Lutte pour l’Amélioration des Droits des Étudiant.e.s étranger.e.s qui a partagé son expérience par rapport aux difficultés que les étudiants rencontrent durant leur cursus scolaire.
Les étudiants hors UE pointent notamment une diversité de pratiques entre les établissements. La réinscription de certains étudiants dans leur établissement est conditionnée par l’obtention de leur titre de séjour mais celui-ci est lui aussi conditionnée à inscription ce qui crée des situations impossibles.
Pour certains étudiants étrangers, ils doivent également répéter chaque année l’ensemble des démarches administratives pour leur réinscription contrairement aux étudiants belges. Cette réinscription est conditionnée à l’acceptation de l’établissement.
C’est une situation complètement hallucinante, et qui pèsent lourdement sur leur santé mentale. Cette situation est due à une imprécision du décret paysage qui permet aux établissements de rajouter des conditions qu’ils n’imposent pas aux étudiants belges.
De plus, en Belgique avoir un garant est une obligation. Sauf que le revenu qui est demandé au garant est plus élevé que le salaire médian belge. Cette situation pousse malheureusement certains étudiants dans les bras de personnes peu scrupuleuses qui les ont escroqués.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur :
- A-t-elle pris connaissance de cette situation et a-t-elle l’occasion de rencontrer les représentants de la P.L.A.D.E ? A-t-elle également connaissance e la diversité ans les procédures d’inscriptions pour les étudiants hors UE entre les établissements ?
- Comment répond-elle aux difficultés qu’ils rencontrent afin de leur permettre d’étudier dans de meilleures conditions ?
- Prévoit-elle une modification du décret paysage ?
- A-t-elle connaissance de la situation difficile liée aux conditions pour être garants ? Où en sont les discussions à ce sujet avec les autres niveaux de pouvoir et l’Office des étrangers ?
- Quelles autres mesures peuvent être prises, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir pour faciliter la vie des étudiants hors UE ?
Réponse de la Ministre :
« Monsieur le Député, en ce qui concerne vos questions relatives aux conditions pour devenir garant, je vous renvoie aux réponses que j’ai déjà apportées à ce sujet, en particulier celle donnée à M. Kerkhofs lors de la réunion du 21 novembre 2023 de notre commission
En ce qui concerne les étudiants de la PLADE, ma prédécesseure Valérie Glatigny a déjà eu l’occasion de les rencontrer. Dès lors, je vous renvoie aux propos qu’elle a tenus lors de la réunion du 23 mai 2023 de notre commission.
Par ailleurs, certaines de vos questions portent sur des compétences gérées par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. L’Office des étrangers échange des informations avec l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) dans le cadre de ses compétences. Lors de ma rencontre avec la secrétaire d’État, nous avons abordé ce dossier.
De plus, pour ce qui concerne la procédure d’inscription des étudiants non européens, sur la base de l’article 96, § 1, 3°, du décret «Paysage», les établissements sont autorisés à refuser les demandes d’étudiants non finançables au motif qu’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne et qu’ils ne respectent aucune des conditions fixées à l’article 3, § 1, du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études. Les règlements des études des établissements encadrent toutefois les procédures qui peuvent mener à l’acceptation de ces étudiants. Je n’ai pas eu vent de difficultés particulières par rapport à ces dispositions au cours de l’actuelle législature.
Enfin, l’harmonisation des pratiques entre les établissements d’enseignement supérieur n’est pas à l’ordre du jour, dès lors que les étudiants concernés sont pris en charge au frais des établissements. »
La situation n’a donc pas évolué et les difficultés de ces étudiants ne sont pas arrivées jusqu’à la Ministre. Pourtant, la lourdeur de cette charge administrative impacte leur cursus, qu’ils réussissent pour la plupart parfaitement. J’espère donc que les discussions avec les instances fédérales notamment, se poursuivront pour résoudre les problèmes qu’engendrent les nouveaux barèmes relatifs aux garants ainsi que les différentes interprétations du décrets « Paysage ».
