Le 16 décembre dernier, des avancées significatives concernant l’intégration des médecins en formation dans les différentes commissions d’agrément ont été annoncées.
La Ministre de l’Ensigenment Supérieur s’est également engagée à établir un organe de recours indépendant.
La délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) plaide par ailleurs pour une réévaluation de tous les critères d’agrément. Ils veulent mettre en place des programmes de formations clairs, par spécialité.
Actuellement, le manque de clareté quant aux objectifs et compétences attendues au fil de leur formation laisse la porte ouverte à de potentiels abus notamment en fin de stage. Un véritable enjeu également est de faire rentrer la question de la pédagogie dans ces formations spécialisées.
Il en va de la qualité de soins qui seront exécutés par ces futurs professionnels de la santé.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement Supérieur :
- Partage-t-elle cette demande de création de programmes de formations clairs, par spécialité, définis à l’avance et communiqués à toutes les parties ? Des échanges sont-ils prévus avec son homologue sur les critères des commissions d’agrément ?
- Quand est prévue la réforme de la composition des différentes commissions d’agrément ? Les textes sont-ils en préparation et arriveront-ils avant la fin de la législature ?
- L’instauration d’un organe de recours indépendant est-elle prévue d’ici à la fin de cette législature ? Ou est-elle prévue pour la prochaine législature ?
Réponse de la Ministre :
« J’ai effectivement rencontré les représentants de la DeMeFF le 28 novembre 2023 et leur communiquéde décembre est un compte rendu fidèle de notre réunion. La demande de la délégation à l’égard de la Fédération Wallonie-Bruxelles était triple: elle souhaitaitêtre représentée au sein des commissions d’agrément, disposer d’une commissionde recours indépendante et bénéficier d’une informatisation plus poussée des procédures, en particulier du carnet de stage. J’ai répondu à ces trois demandes.
Concernant la première, le gouvernement a approuvé en première lecture, le 21février, un avant-projet d’arrêté modifiant les procédures relatives à l’agrémentdes professionnels des soins de santé. Ce texte contient une disposition qui permettra de compléter la composition des commissions prévues par l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes parun membre ayant le statut de candidat proposé par les associations professionnelles représentatives des médecins candidats spécialistes et – ou – des candidatsgénéralistes. J’espère que cet arrêté entrera en vigueur avant la fin de la présentelégislature.
En ce qui concerne la deuxième requête de la DeMeFF, j’ai demandé à mon administration d’étudier la possibilité de créer une commission de recours, tout enmesurant la charge de travail que représentera pour l’administration cette activité supplémentaire.
Enfin, pour répondre à la troisième demande de la délégation, le gouvernement aégalement octroyé par arrêté, le 21 février dernier, une dotation complémentaireà l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC) pour prolonger un contrat de consultance ayant pour objetles volets relatifs au plan de stages et au carnet de stage, en vue de faciliter le travail des commissions et de leurs usagers.
Les trois chantiers correspondant aux demandes de la DeMeFF et relevant descompétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont donc bien lancés. Je reconnais que certains d’entre eux risquent de ne pas aboutir avant la fin de la législature actuelle, mais le gouvernement suivant aura le devoir de poursuivre letravail. La DeMeFF en est d’ailleurs consciente. »
Des avancées seront réalisées d’ici la fin de la législature, ce qui est une bonne nouvelle. Cependant, l’installation de la commission de recours devrait prendre un peu plus de temps puisque aucun calendrier n’a encore été annoncé. J’espère néanmoins que ce dossier avancera rapidement et pourra aboutir sous la prochaine législature.
