En commission enseignement supérieur, j’ai interrogé la Ministre Valérie Glatigny sur la mise à disposition en ligne par les établissements des supports de cours. J’ai plaidé pour un contrôle renforcé du respect de cette obligation et une meilleure définition de la notion de support.
Le 17 décembre passé, j’interrogeais la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, sur le respect de la législation sur la gratuité des supports de cours, soucieux de l’application réelle de cette législation qui démocratise tangiblement notre enseignement supérieur.
Pour rappel, le décret du 19 juillet 2010 relatif à la gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur prévoyait la mise à disposition gratuite par les établissements d’enseignement supérieur des supports de cours sur leur intranet. Ce décret a depuis été précisé par le décret du 6 octobre 2011 relatif aux supports de cours, pour optimaliser sa mise en œuvre. Si ces dispositions ont depuis lors été intégrées au sein de l’article 78 du décret « Paysage », elles n’en restent pas moins d’actualité.
Si la Ministre rappelle que le contrôle de cette obligation reste dévolu aux commissaires et délégués du gouvernement, je pense qu’il y a encore du travail afin de rendre l’obligation de mise à disposition des supports de cours effective.
À cet égard, il y a un rôle à jouer à la fois en termes de contrôle du respect de cette obligation, mais aussi de clarification : qu’entendons-nous par support de cours ? À mon sens, sa définition ne doit pas aller dans un sens restrictif, mais plutôt dans un sens extensif.
Il s’agit enfin d’aider les établissements, sur base de critères affinés, à dresser la liste des supports de cours autorisés.
