J’ai été interpellé suite à la récente circulaire budgétaire pour l’année 2021 qui attire l’attention des communes sur la problématique de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM. On sait qu’il s’agit d’un dossier aux multiples rebondissements entamé il y a plusieurs années déjà.
Depuis des années, la taxe perçue par les communes sur les pylônes et antennes GSM était en effet systématiquement attaquée en justice par les opérateurs de mobilophonie, avec des décisions variables créant une grande insécurité juridique.
Aussi, en 2013, la Région a-t-elle créé une taxe régionale sur cette matière, tout en interdisant aux communes de lever une taxe communale sur le même objet et en leur permettant de lever plutôt des centimes additionnels sur la taxe régionale. Mais la Cour constitutionnelle a annulé cette taxe en 2015.
En décembre 2016, un protocole d’accord a été conclu entre la Région wallonne et les trois opérateurs de mobilophonie pour mettre fin à ce contentieux. Ce protocole prévoyait, pour la période 2016-2019, d’une part, la mise en place d’un cadre juridique et fiscal stable, et d’autre part, la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM de la nomenclature des taxes communales, en échange d’un mécanisme de compensation au bénéfice des communes.
Toutefois, cet accord a pris fin le 31 décembre 2019, ce qui signifie qu’il n’y a plus aucune compensation en la matière pour les communes qui ne taxeraient pas les mâts et pylônes GSM à partir de l’exercice 2020.
Un nouvel accord pluriannuel est apparemment en cours de négociation entre la Région et les opérateurs, mais il n’est pas encore entré en vigueur. C’est donc aujourd’hui le flou pour les communes à l’heure d’établir leurs budgets 2021.
À commencer par cette question : les communes doivent-elles ou non remettre en place une taxe sur les pylônes et mâts GSM ?
J’ai par ailleurs interrogé le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, sur une série d’aspects : du point sur l’état de la négociation de cet accord aux délais de sa conclusion, en passant par le rétablissement (ou non) d’une telle taxe par les communes ou encore le mécanisme envisagé et son application en 2020.
Découvrez la réponse du Ministre suivie de ma réplique :
Dans sa réponse le Ministre indique, et je m’en réjouis, “pouvoir adresser aux pouvoirs locaux les éléments précis concernant l’accord en cours de négociation dans les prochains jours”.
J’y serai bien entendu attentif. En parallèle, et si rien ne bouge, je ne manquerai pas d’interroger le Ministre Borsus, en charge de l’Économie et du numérique, également à ce sujet.
Les communes doivent savoir sur quel pied danser.
