Je souhaitais approfondir la problématique du recouvrement du précompte immobilier et de son versement aux communes wallonnes, afin de préciser une série d’éléments.
Le Ministre des Finances, Adrien Dolimont, confirmait récemment que l’enrôlement initial se déroulait désormais selon le même rythme que lorsque le Fédéral s’en chargeait, constatant même une augmentation de 2,3 % entre 2021 et 2020.
Il ajoutait que le taux de perception pour l’exercice 2021 s’élevait, au 12 septembre 2022, à 93 %.
D’où ces questions :
- Pourrait-il comparer ce chiffre à la même période les années précédentes ?
- Pourrait-il également détailler les montants reversés aux communes et aux provinces, par rapport aux années précédentes ?
- Dispose-t-il, par ailleurs, des montants effectivement reversés à chacune des communes, en comparaison à ceux versés par le passé et pourrait-il me les communiquer le cas échéant ?
- Il parle de l’impact des plans d’apurement octroyés aux contribuables en raison des différentes crises, dont la Covid. A-t-on une idée plus précise de l’impact chiffré en termes de timing de recouvrement de ces plans d’apurement ?
- Quand la situation sera-t-elle régularisée ?
- Enfin, quels autres outils de recouvrement sont mis en œuvre par l’administration, en l’absence de la possibilité de recourir au mécanisme de compensation ?
- Une adaptation législative est-elle possible et envisagée pour faciliter les choses en la matière ?
Réponse du Ministre :
“Avant toute chose, il convient de dresser un état de la situation de l’enrôlement du précompte immobilier pour l’exercice 2022. Celui-ci s’est clôturé le 30 septembre 2022 pour les enrôlements primitifs, soit dans un calendrier tout à fait semblable à celui du fédéral voici deux ans. Il reste encore quelques milliers d’enrôlements dit supplétifs à réaliser, résultant généralement de retours de redevables qui font acter un changement de leur situation patrimoniale ou familiale par rapport à l’enrôlement primitif réalisé sur base des données en notre possession. La somme de ces enrôlements supplétifs est négligeable par rapport à la somme des enrôlements primitifs et cette dernière peut dès lors être considérée représentative de l’exercice fiscal 2022.
L’enrôlement 2022 se solde donc par 1.615.252 AER, pour un montant total de 1 839 685 929,58 euros. Ce montant est de 3,6 % supérieur au montant de l’an dernier, soit plus que l’indexation et, comme l’honorable membre le rappelle dans sa question, l’enrôlement 2021 était déjà 2,3 % supérieur au dernier exercice fiscal réalisé par le Fédéral pour l’exercice 2020.
Outre le volet quantitatif qui est très bon, nous affichons à ce stade un taux d’erreur extrêmement faible, à savoir quelques pour mille. Au niveau de l’enrôlement, je peux donc lui affirmer que le processus est sous contrôle tant en termes quantitatif, qualitatif que de respect du calendrier.
J’en viens maintenant aux perceptions. Pour pouvoir comparer des choses comparables, il est préférable d’examiner les chiffres sur une période de 12 mois débutant au mois d’août pour se terminer au mois de juillet de l’année suivante. C’est en effet la période la plus représentative pour pouvoir comparer les perceptions aux enrôlements.
Il trouvera en annexe le tableau détaillé de la situation pour les 262 communes et les 5 provinces pour les versements PRI effectués par la Région depuis le début de l’année 2021.
Si l’on globalise les montants et qu’on les compare aux montants perçus jusqu’ici par le Fédéral, il constatera que la Région wallonne n’a pas à rougir de ses performances pour une première année de reprise puisqu’elle affiche un montant perçu pratiquement équivalent à celui du Fédéral l’année antérieure à la même époque.
En termes de taux de perception, le précompte immobilier 2021 est aujourd’hui perçu à concurrence de 94 %, alors que l’espérance de perception de ce type d’impôt est de l’ordre de 96 à 97 % (compte tenu des irrécouvrables, des contentieux administratifs, des contentieux judiciaires, et cetera). Il nous reste donc 2 à 3 % maximum de l’assiette fiscale à percevoir soit une quarantaine de millions d’euros, tous bénéficiaires confondus. Nous sommes dans un rythme de perception tout à fait classique pour ce type d’impôt de masse.
J’en termine par les moyens de recouvrement utilisés par la Région wallonne, en commençant par le plus sympathique et plutôt en faveur du contribuable : les plans de paiement.
Entre 2021 et 2022, le nombre de demandes d’étalement de paiement en matière de précompte immobilier a augmenté de 50 %. À l’heure actuelle, ce ne sont pas moins de 18 638 plans de paiement, tous exercices confondus, qui sont pendants pour un montant total cumulé de 121 671 387,10 euros et de nouvelles demandes arrivent quotidiennement. Pour les précomptes immobiliers 2021, les échéances finales de ces plans de paiement se situent en janvier 2023.
Compte tenu de la dégradation actuelle du tissu socio-économique, les perspectives de régularisation de la situation ne sont pas optimistes, mais soyez cependant assuré que les facilités de paiement ne sont octroyées qu’aux redevables éprouvant de réelles difficultés financières.
Contrairement à l’administration fiscale fédérale, qui assure notamment la gestion de l’impôt des personnes physiques, il est vrai que nous ne disposons pas de l’outil de la compensation fiscale, qui permet un prélèvement automatique des sommes dues sur les remboursements de cet impôt. À défaut d’un accord de coopération administrative entre le Service public fédéral Finances, Bruxelles Fiscalité, het Vlaamse Belastingdienst et le Service public de Wallonie, aucune modification législative ne pourra être initiée à brève échéance.
Ceci étant, le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes fournit à l’administration plusieurs autres outils de recouvrement tels que les rappels, les saisies arrêts exécution (sur salaire, sur compte bancaire, sur loyers perçus…), les saisies mobilières et immobilières via huissier de justice et finalement les mesures de garanties telles que la prise d’inscription hypothécaire.
L’article 62bis de ce même décret prévoit également l’obligation d’information systématique des notaires lorsque ceux-ci sont chargés de dresser un acte immobilier translatif de propriété. Cet article n’est pas encore entré en vigueur depuis son instauration par décret du 10 décembre 2009. Le SPW Finances ne perd pas de vue le bénéfice qu’engendrerait la mise en place de ce moyen particulier de recouvrement, mais les ressources humaines et informatiques actuellement disponibles ne permettraient de toute manière pas de gérer le flux d’échanges qui découlerait de l’activation immédiate de telles dispositions légales.
Il est néanmoins important de retenir que, régulièrement, les services sont informés, par le biais de sources authentiques ou via un canal spécifiquement dédié, d’opérations de transferts de propriétés qui permettraient d’éventuellement apurer certains passifs fiscaux. Suite à ces différentes sollicitations, bon nombre de déclarations de créances sont quotidiennement envoyées aux officiers ministériels.“
