Le débat autour du master en médecine à Mons et du master de spécialisation en médecine générale à Namur a remis sur la table l’essentielle question des moyens à déployer dans la lutte contre la pénurie de médecins.
Dans ce cadre, un point important de l’accord porte sur le nombre global de numéro INAMI.
Le Gouvernement a en effet décidé de solliciter de l’autorité fédérale les augmentations nécessaires en termes de numéros INAMI en vue de lutter contre la pénurie de médecins, en particulier de médecins généralistes.
On sait que l’accord intervenu l’an dernier, et qu’on peut qualifier d’historique, constituait déjà un pas significatif en ce sens, avec une augmentation de 50% du nombre de numéros INAMI, ainsi que la suppression de la dette et de la clé de répartition 60-40 entre francophones et flamands.
Mais la décision du Gouvernement d’aller un pas plus loin constitue une étape essentielle dans la lutte contre la pénurie qui se fait de plus en plus durement ressentir sur le terrain.
D’où ces questions adressées au Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet :
- Quelles initiatives prenez-vous pour mettre en œuvre cette importante décision du Gouvernement ?
- Qu’allez-vous faire pour obtenir plus de numéros INAMI conformément à l’accord intervenu ?
- Dans quel calendrier entendez-vous agir ?
Réponse du Ministre-Président :
“Le 6 avril 2023, le gouvernement a approuvé en première lecture l’avant-projet de décret qui entérine l’accord du 25 mars 2023 relatif aux habilitations dans l’enseignement supérieur et à la réforme du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret «Paysage») contient trois volets: l’octroi des 57 habilitations proposées par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES); les mesures complémentaires visant particulièrement les habilitations relatives à la médecine; la réforme du dispositif pour mieux cadrer la délivrance de nouvelles habilitations, notamment en responsabilisant davantage les établissements d’enseignement supérieur, et ce, sans entraver la modernisation de l’offre de formation. Les autres volets de l’accord visent plus spécifiquement l’offre de formation en médecine générale et la quantité de médecins généralistes sur le territoire francophone. La Commission consultative de planification de l’offre médicale en Fédération Wallonie-Bruxelles sera sollicitée pour l’augmentation des sous-quotas de médecins généralistes dès 2023-2024, puisqu’il s’agit d’une compétence communautaire. Une étude sur l’évolution de l’offre de formation en médecine générale sera réalisée, suivie d’une étude indépendante qui analysera le lien entre la création de masters en médecine et l’installation de médecins généralistes dans des zones en pénurie ou à risque de pénurie de médecins. La lutte contre les pénuries locales de médecins est principalement entre les mains des Régions, au travers de leurs compétences de développement du territoire, et de l’État fédéral, compétent dans la fixation des quotas de numéros de l’INAMI. La dernière partie de l’accord y fait d’ailleurs référence.
Cet accord est historique: cela faisait 25 ans que nous n’avions pas trouvé de tel système, compte tenu de la complexité de la situation, des besoins formulés par nos voisins flamands et des impératifs fixés par le gouvernement fédéral. La Fédération Wallonie-Bruxelles plaidera auprès des Régions et des pouvoirs locaux pour renforcer les aides régionales et locales à l’installation des médecins dans les zones en pénurie. En outre, sur la base des travaux à venir des commissions communautaires et fédérale de planification de l’offre médicale, la Communauté française sollicitera auprès de l’autorité fédérale les éventuels ajustements nécessaires des numéros INAMI, afin de lutter contre la pénurie de médecins et, en particulier, de médecins généralistes. Cet objectif figure dans l’accord. Pour ce faire, il nous faut cependant attendre les recommandations et les conclusions des travaux menés par les différentes commissions de planification de l’offre médicale. À défaut, nous risquons d’ouvrir un débat que nous ne pourrons pas alimenter sérieusement, ce qui ne ferait que fragiliser notre position. Il est important d’avancer concrètement et d’obtenir plus de numéros INAMI. Dans le cadre d’un accord global, le travail sera concerté avec les autres niveaux de pouvoir, le niveau fédéral et la Flandre. Nous n’en sommes qu’au début des travaux, mais l’ensemble du gouvernement est très attentif à cette question. Nous prendrons toutes les initiatives nécessaires pour faire avancer ce dossier.”
Je me réjouis une nouvelle fois de l’octroi de l’ensemble des habilitations et nous discuterons des textes lorsqu’ils arriveront sur la table du Parlement.
Pour l’aspect médical, la question essentielle est la lutte contre les pénuries. Le Ministre a évoqué les sous-quotas et le rôle des commissions de planification. C’est évidemment un levier sur lequel il faut travailler pour réorienter les candidats vers la médecine générale.
Le deuxième levier est le nombre total de numéros INAMI. La situation est complexe et demande une concertation avec les Flamands. Il a souligné que l’accord est historique, en ce sens qu’il permet d’augmenter de 50 % le nombre total de numéros INAMI. Sur le terrain, la situation reste compliquée et il faudrait aller plus loin encore. Les choses doivent être faites de manière pragmatique, efficace et structurée.
Nous attendrons les rapports des commissions de planification qui travaillent sur le sujet; mais il est nécessaire de se donner un calendrier, sans perdre de temps. Je compte beaucoup sur la mise en place, au plus vite, de l’organe interfédéral, en vertu de l’accord intervenu l’année passée. Il convient d’insister auprès des autres partenaires pour progresser rapidement en la matière et il faut que la Fédération Wallonie-Bruxelles joue son rôle et rappelle les engagements du fédéral.
