Le site internet de la Wallonie énonce que “la Wallonie compte 262 communes. Les communes exécutent les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir mais disposent également de leurs propres pouvoirs de décision dans les matières d’intérêt communal. Les communes sont libres de prendre des initiatives à condition que la matière ne soit pas exclue de leurs compétences par la Constitution, par une loi ou un décret”.
Afin de financer tout ou partie de leurs actions et investissements, les communes sont amenées à composer avec différents mécanismes de subventionnement émanant de différents niveaux de pouvoirs et plus particulièrement de la Wallonie. L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) revendique depuis plusieurs années la mise en place en Wallonie d’un droit de tirage pour les investissements communaux. En effet, certains mécanismes de subventionnement trop ponctuels posent un certain nombre de difficultés, tant en termes de transparence que de complexité pour les communes, comme l’a d’ailleurs souligné un rapport de la Cour de Comptes émis à ce sujet.
Dans sa Déclaration de politique régionale 2019-2024, la Wallonie prévoyait, dans son chapitre relatif à la politique de la Ville, une généralisation des mécanismes de droit de tirage afin d’assurer une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative. Des initiatives en matière de droit de tirage ont été réalisées en ce sens, notamment dans la politique intégrée de la Ville, dans la consolidation du FRIC, ou encore en matière de mobilité active via PIMACI. Cette législature est néanmoins marquée par une forte hausse de l’utilisation des appels à projets envers les pouvoirs locaux et plus particulièrement à l’attention des communes. En effet, face à la multiplication de crises d’une ampleur inédite, le Plan de relance de la Wallonie et la manne budgétaire accordée par l’Union européenne ont généré des moyens exceptionnels, notamment pour soutenir les communes, avec pour effet d’amplifier l’utilisation des appels à projets. Si le mécanisme de l’appel à projet est intéressant pour permettre à la Région de donner des impulsions significatives, en particulier dans des politiques innovantes, il n’en demeure pas moins contraignant et exigeant pour les communes en termes de moyens humains et de planification. La Wallonie en tant que premier pouvoir de tutelle et de soutien des pouvoirs locaux doit apporter des solutions aux communes pour réduire leur charge de travail et faciliter l’accès aux moyens financiers régionaux. L’idée d’instaurer à court terme un droit de tirage pour les subsides les plus importants en ce qui concerne les investissements offrirait aux communes un outil plus simple administrativement et permettant une meilleure planification des actions et des investissements à réaliser. Sans compter qu’il permettrait une répartition plus juste et plus prévisible de la manne financière entre les communes sur base de critères et objectifs prédéfinis.
La thématique de ce rapport introductif visait au départ les communes wallonnes, il appert au vu des travaux menés par les rapporteurs que l’ensemble des pouvoirs locaux doit être intégré à la réflexion sur la généralisation d’un droit de tirage. Dans ce document, les co-rapporteurs ont tenté de mettre en lumière les difficultés vécues par les communes, leurs attentes et leurs besoins dans le modèle de soutien financier régional actuel.
