Les recteurs des universités francophones nous ont récemment interpellés sur la suppression, depuis le 1er janvier 2020, de la dispense de déclaration DIMONA dont bénéficiaient jusqu’alors les établissements d’enseignement supérieur pour les stagiaires non-rémunérés en situation de formation scolaire.
Depuis le 1er janvier dernier, tous les établissements d’enseignement supérieur doivent donc compléter, pour tous les stagiaires, une déclaration DIMONA. Cette modification a été justifiée par le besoin de rationaliser la législation sur les accidents du travail, due à la prolifération de différents stages professionnels et d’apprentissage, désormais réunis sous une même réglementation s’appliquant à tous les “petits statuts”.
Mais les établissements tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme en raison de l’augmentation conséquente de la charge administrative liée à ces nouvelles obligations. Ils jugent ainsi la mesure disproportionnée.
Il semblerait en effet que la déclaration DIMONA ne soit imposée que pour donner aux organismes assureurs en matière d’accidents du travail un aperçu du nombre de stages à couvrir. Or, pour atteindre le même objectif, il suffirait de demander aux établissements de fournir ce chiffre, sans exiger pour autant une charge administrative aussi lourde.
Il faut souligner que la situation des stagiaires au sein des établissements d’enseignement supérieur en termes de couverture des accidents du travail, qu’ils sont les seuls à bénéficier d’une réglementation spécifique du Code sur le bien-être au travail et qu’ils effectuent toujours leurs prestation de façon non rémunérée, ce qui ne devrait dès lors pas nécessiter de déclaration DIMONA, utile en matière ONSS. Ils sont en outre extrêmement nombreux.
Si la décision de réintroduire cette exemption relève évidemment du Parlement fédéral, j’ai interrogé la Ministre de l’Enseignement supérieur sur différents points :
- Tout d’abord, avez-vous été informée de cette situation et si pouvez-vous quantifier la surcharge administrative que cela représente pour les établissements ?
- Quelle est votre point de vue sur cette question ?
- Avez-vous pris des initiatives pour relayer cette demande des établissements d’enseignement supérieur auprès de vos collègues du Fédéral, au sein du comité de concertation par exemple ?
- Enfin, pouvez-vous confirmer que l’ensemble des stagiaires de l’enseignement supérieur bénéficient d’une couverture contre les accidents du travail ?
Dans sa réponse, la Ministre indique notamment, et je m’en réjouis, que des mesures ont été prises : “Nous avons négocié avec le gouvernement fédéral pour que l’encodage à Dimona, qui demande quelques minutes pour chaque stagiaire, soit réalisé une fois pour toutes l’année et évite une charge de travail supplémentaire aux services administratifs des établissements d’enseignement supérieur. Certains stages pouvant durer de trois semaines à une année, l’encodage unique évite de devoir ouvrir et fermer un numéro pour chaque jour de stage.”
Toutefois, sur le terrain, les établissements se plaignent toujours de la lourdeur du système, malgré les adaptations évoquées par la Ministre et qui se révèlent assez peu utiles d’un point de vue légal.
La Ministre a joué son rôle et n’a évidemment pas le pouvoir de changer la loi fédérale. Il s’agit désormais de voir comment nous pouvons faire évoluer la législation.
