Nouvelle interpellation à propos de ce dossier important que constitue la transposition dans la législation wallonne de la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte, qui était attendue pour le mois de décembre 2021.
La transposition est désormais effective en ce qui concerne les fonctionnaire régionaux. Il manque toutefois une pièce importante au puzzle : la mise en place d’un dispositif efficace de protection des lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux.
En juin dernier, le gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet de décret sur le sujet. Des consultations ont ensuite été menées avec l’UVCW, l’APW, la Fédération des CPAC et Legisa. Sur cette base, vous avez ensuite envoyé le texte au Conseil d’Etat et à l’Autorité de Protection des données.
Lors de notre dernier échange à ce sujet, le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, m’indiquait que leur avis définitif était attendu pour la fin novembre 2022 au plus tard. Il espérait encore un atterrissage au Parlement pour la fin de l’année.
D’où ces questions :
- Monsieur le Ministre, 4 mois plus tard, je souhaiterais faire le point avec vous sur l’avancement de ce dossier. Où en est-il ? Quand cette importante réforme aboutira-t-elle ?
- Que ressort-il par ailleurs des dernières consultations menées et comment les intégrez-vous dans le projet de décret ? Cela implique-t-il des modifications sensibles par rapport au dispositif imaginé ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données ont été respectivement réceptionnés les 7 et 23 décembre 2022. Vu les remarques formulées, j’ai chargé mon administration de réexaminer les textes à la lumière de ces avis, en lui laissant un délai raisonnable pour mener ce travail.
Dans un souci de parfaite collaboration avec les acteurs locaux, j’ai transmis les textes amendés à l’UVCW, à la Fédération des CPAS et aux fédérations de directeurs généraux, ces derniers étant particulièrement attentifs à ce dossier. Ils me sont revenus le 13 février.
Après avoir fait un nouvel examen approfondi de tous les avis reçus entre le 5 juillet 2022 et le 13 février 2023, j’ai présenté le point au Gouvernement wallon le 10 mars dernier. Les deux projets de décret ont été adoptés et envoyés au Parlement le mercredi 15 mars.
Je propose donc de ne pas aller plus loin sur le fond du dossier puisque ces textes arriveront très prochainement devant notre commission. Nous aurons donc tout le loisir d’en débattre.”
C’est une bonne nouvelle, je me réjouis que le dossier ait avancé cette fois-ci à ce point et que l’on puisse bientôt en discuter au sein de notre commission. C’est un dossier fondamental pour la démocratie, ce n’est pas juste de la théorie. J’ai rencontré récemment des citoyens et des fonctionnaires qui étaient un peu désemparés parce qu’ils étaient pour l’instant privés d’un cadre légal qui les protégeait et qui n’osaient pas prendre d’initiative par rapport aux faits auxquels ils étaient confrontés. Je crois donc que la mise en place d’un cadre légal pour protéger ce genre de lanceur d’alerte sera particulièrement utile et attendue. Je me réjouis donc que l’on puisse en discuter prochainement.
