En 2009, la Région wallonne introduisait un mécanisme de compensation pour les pertes subies par les communes dans le cadre du Plan Marshall, qui exonérait les entreprises de certaines taxes dues aux communes. La Région s’engageait alors à compenser à hauteur de 100 % les pertes subies, dont les montants devaient être révisés et adaptés chaque année. Or, depuis 2015, les communes n’ont plus reçu la totalité du montant qui leur était dû dans le cadre de ce mécanisme de compensation.
Afin de faire valoir leurs droits, plusieurs communes, comme Wanze et Andenne notamment, ont respectivement introduit une action auprès du Conseil d’État et du tribunal de première instance. Suite à la décision positive du Conseil d’État, le tribunal de première instance vient de condamner la Région wallonne à payer les montants non versés de 2015 à 2019, soit un total de 1 320 000 euros. La Commune de Wanze entend également faire valoir ses droits pour les années 2020 et 2021, ce qui élèverait le montant dû par la Région à 2,42 millions, sans compter les intérêts moratoires.
D’où ces questions adressées au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris connaissance du jugement rendu le 13 janvier dernier ? Quelles
initiatives a-t-il prises pour y donner suite ? Des mesures ont-elles d’ores et déjà été prises afin de se
conformer à la décision du tribunal de première instance ?
La Région envisage-t-elle de rembourser les autres communes concernées et ayant introduit un recours similaire ?
A-t-il connaissance du nombre de communes concernées ?
Réponse du Ministre :
“En 2009, la Wallonie a adopté un décret prévoyant notamment que les communes et les provinces verraient la Région compenser intégralement leurs pertes de recettes fiscales sur le précompte immobilier, la taxe communale sur la force motrice et la taxe communale industrielle compensatoire subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan Marshall. Je rappelle au passage que ces mesures sont des mesures d’aide prises en 2006 en faveur des entreprises… et que nous sommes en 2022.
Ce décret, qui entérinait les compensations en faveur des pouvoirs locaux, traduisait la volonté du Gouvernement wallon, exprimée dans la déclaration de politique régionale de 2004, de compenser toute décision affectant les finances communales.
En 2015, le budget régional alloué au financement de ces compensations n’a plus suivi l’évolution des pertes réelles subies par les communes et les provinces, et cette différence s’est accentuée ces dernières années.
Je suis, bien sûr, informé de la décision du tribunal de première instance de Namur qui condamne la Région à dédommager une commune pour ces moindres compensations. Une autre commune a introduit un même recours, dont l’issue est attendue en mars.
Ce n’est pas une surprise. Je suis — nous étions — bien au courant de la situation puisque, dans le cadre du débat sur le budget 2022, j’avais dit ma volonté d’attendre les décisions de justice pour faire le point sur ce dossier. Nous y sommes.
Il s’agit effectivement d’un problème d’importance. Non seulement en raison des engagements passés, mais aussi en termes budgétaires, dès lors que les pertes de recettes locales engendrées par les mesures du plan Marshall en faveur des entreprises augmentent très significativement d’année en année.
Peu de communes ne sont pas concernées, mais les manques à gagner sont très variables. Cela représente, au total, plusieurs dizaines de millions d’euros.
Avec mes administrations, j’ai déjà examiné les différentes pistes possibles pour régler le problème dans son ensemble. Mon dossier est quasi prêt et il offrira au Gouvernement plusieurs options pour réagir face à cette décision de justice. Je ne peux évidemment en dire plus à ce stade, mais je présume que nous aurons l’occasion de réaborder cette question quand une décision n’aura pas été prise en Conseil des ministres.“
Wanze n’est pas la seule commune concernée. Il y a une vraie nécessité non seulement d’appliquer un traitement équitable entre les communes, mais également de respecter les engagements de la Région.
