Conflits d’intérêts dans les marchés publics communaux : être transparent avec les sous-traitants

Le Vif révélait, ce 3 septembre, que plusieurs marchés publics passés par la commune de Bièvre auraient été attribués à des entreprises ayant directement sous-traité ces marchés à l’entreprise appartenant, ni plus ni moins, au bourgmestre de la commune (et à son père auparavant).

Cela concernerait ainsi deux marchés publics communaux pour la construction d’une salle communale et des installations d’un club de foot, ainsi qu’un marché privé mais subsidié par la commune concernant le club de tennis.

Et dans chacun de ces cas, l’entreprise du bourgmestre apparaissait apparemment dans la liste des sous-traitants. Malgré cela, le bourgmestre aurait systématiquement participé aux délibérations du collège communal statuant sur l’attribution de ces marchés.

Au total, on parle quand même pourtant de 331.000€ d’argent communal octroyé à son entreprise…

Si cela se confirme, c’est pour le moins interpellant.

En effet, l’article L-1125-10, 1°, du Code de la démocratie locale, précise bien qu’il est “interdit à tout membre du conseil et au bourgmestre de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune”.

Cela s’étend donc également aux intérêts indirects, tels que ceux concernant la famille des élus ou leur entreprise, par exemple.

Cette situation pose réellement question, à tel point que le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, a annoncé avoir donné instruction à son administration d’enquêter sur cette affaire et de vous en faire rapport.

J’ai dès lors posé une série de question à ce sujet au Ministre Dermagne :

  • Quelle analyse portez-vous sur ce dossier ? L’administration vous a-t-elle déjà remis son rapport et, si oui, quelles en sont les conclusions ? Les faits relatés dans la presse sont-ils avérés ? D’autres faits ont-ils été relevés ? En votre qualité de ministre de tutelle, quels sont vos moyens d’action face à cette situation ? Des sanctions sont-elles envisageables ?
  • De façon plus générale, pouvez-vous rappeler les règles applicables en matière de conflits d’intérêt et de marchés publics ? Les dispositions encadrant cette matière s’appliquent-t-elles bien aussi aux sous-traitants des entreprises sélectionnées et depuis quand ? Enfin, le fait de participer ou non à la décision d’attribution a-t-il une influence sur la légalité de la situation ?

Découvrez la réponse du Ministre suivie de ma réplique :

Dans sa réponse, le Ministre rappelle non seulement le principe de la présomption d’innocence, mais également le cadre et les règles. Avec notamment une précision importante en ce qui concerne les règles en matière de conflits d’intérêts, ces derniers s’appliquant aux sous-traitants dès avant 2016, en tout cas en ce qui concerne les principes généraux.

En attendant les résultats de l’enquête, des questions à tout le moins légales (liées à la clarté) et éthiques (liées à la précision des règles) se posent. Plus globalement, il y a un enjeu autour de la transparence par rapport aux sous-traitants.