Ce n’est pas la première fois que j’interpelle le Ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke, au sujet de l’abus fiscal. En juillet dernier, le Ministre me partageait sa volonté de mettre en place un mécanisme général de lutte contre l’abus fiscal en Wallonie. Je voulais donc faire le point avec lui sur ce dossier important.
En effet, en matière fiscale, posent problème non seulement les activités de fraude fiscale, synonymes d’infraction à une norme légale, mais aussi les activités liées à l’abus fiscal, c’est-à-dire qui respectent la loi mais en détournent l’esprit via des mécanismes de planification fiscale particulièrement agressifs.
Au niveau fédéral, une norme générale de lutte contre l’abus fiscal existe dans le code des impôts sur les revenus et le Ministre m’avait indiqué vouloir aller dans cette direction pour la Wallonie. Des réunions de travail étaient d’ailleurs annoncées avant l’été.
D’où mes questions adressées cette semaine en commission :
- Que ressort-il de la réflexion sur le sujet ?
- Dans quel calendrier vous inscrivez-vous pour la mise en œuvre d’une telle réforme ?
- Quel en sera le champ d’application concret ?
Réponse du Ministre : “En ce qui concerne le champ d’application, c’est forcément ce que l’on appelle le champ wallon, c’est-à-dire les taxes propres et les impôts régionaux qui sont aujourd’hui soumis au service wallon. (…) L’état de la réflexion aujourd’hui c’est d’aller plus loin que la simple interdiction dans le cas d’une disposition générale. Il y aura donc deux points : une modernisation de la procédure fiscale wallonne de manière à permettre au SPW de disposer de tous les outils nécessaires, et ce de manière plus spécifique par rapport à certains impôts. Parfois le fait de savoir que le mécanisme est mis en place de manière spécifique évite à certains de franchir le pas et il y a alors le dispositif général anti-abus qui s’intégrera dans le décret du 6 mai 1999 et qui pourra ainsi être d’application à toutes les taxes wallonnes de manière uniforme. Dans le timing dans lequel nous évoluons, pour l’instant ce projet a été soumis à l’analyse de l’inspection des finances, dès que l’inspection nous a renvoyé le projet, il passera en première lecture au gouvernement. Je pense donc qu’on pourra l’adopter avant l’été 2021 au sein du parlement.”
Je vois que les choses avancent et je m’en réjouis. Je ne peux qu’encourager le Ministre à continuer à avancer de la sorte. Même si le champ d’application sera probablement assez limité, il est utile, ne fusse que pour le signal, d’avoir cette mesure générale anti-abus.
C’est aussi utile de donner des armes à l’administration, donc je suis très heureux de voir qu’il y a aussi une réflexion sur la modernisation de la procédure fiscale. Je serai évidemment attentif à sa concrétisation et à la manière dont on va le libeller dans les textes.
Je me réjouis vraiment de découvrir cela parce que chaque fois qu’il y a de l’abus fiscal, ce seront des recettes en moins pour la Wallonie et l’on sait la situation compliquée dans laquelle nous nous trouvons.
C’est aussi une question de justice fiscale, où la plupart des citoyens n’ont pas les moyens de se payer un avocat bien cher pour planifier une évasion fiscale et donc je pense que, en termes de justice fiscale, c’est un beau signal qu’on enverra d’ici quelques mois.
