Depuis le décret du 15 mars 2018, le bail étudiant permet aux étudiants qui démontrent leur statut de louer un logement pour une durée inférieure à un an et de résilier leur bail anticipativement.
C’est un système positif qui a démontré tout son intérêt, mais qui a aussi témoigné de certaines lacunes dans le cadre de la crise sanitaire. Un arrêté de pouvoirs spéciaux a donc été pris en avril pour permettre aux étudiants de rompre leur bail au-delà du 15 mars et dans un délai réduit.
Mais dans les faits, de nombreux étudiants se sont trouvés confrontés à l’impossibilité de bénéficier de ces mesures, dès lors qu’ils n’avaient pas prouvé leur qualité d’étudiant dans les trois mois de leur entrée dans les lieux, ce qui a pour effet de requalifier le bail en bail de droit commun. De nombreux bailleurs en ont donc profité aux dépens des étudiants.
Ceci démontre la nécessité d’évaluer et d’améliorer le système du bail étudiant, que cela soit dans la démonstration de la qualité d’étudiant ou dans la possibilité de le résilier pour cas de force majeure, ce qui n’existe pas pour l’instant.
Récemment, l’ancien Ministre du Logement, Pierre-Yves Dermagne, indiquait avoir demandé au Département du logement du SPW de lancer un groupe de travail afin d’évaluer le système et de réfléchir à des améliorations.
J’ai dès lors interpellé le nouveau Ministre du Logement, Christophe Collignon, à ce sujet :
- Pourriez-vous m’indiquer où en est le travail de ce groupe de travail ?
- Quelles sont les premières conclusions ?
- Une évolution de la législation en vue de faciliter la démonstration de la qualité d’étudiant est-elle à l’étude, tout comme l’introduction d’une possibilité de résiliation pour force majeure ?
- Quel est le calendrier dans lequel vous comptez agir ?
De mon côté, je suivrai avec intérêt et attention l’évolution du travail de ce groupe de travail. J’espère qu’il pourra avancer le plus rapidement possible, malgré cette seconde vague que nous connaissons. Il y a en effet urgence : il faut pouvoir avancer dans l’amélioration du système, qui était une première étape positive.
Ce système est encore trop méconnu, puis surtout il est perfectible sur une série de points.
Un des éléments que l’on doit avoir en tête est cette question de la charge de la preuve sur le statut d’étudiant. On doit pouvoir réfléchir à une forme d’inversion de la charge de la preuve du statut d’étudiant, en tout cas, qu’il n’y ait plus de nécessité de le prouver dans les trois mois de l’entrée dans le bien. D’ici là, il faut vraiment travailler sur l’information pour tous les étudiants, pour qu’ils exécutent ces formalités tant qu’elles sont obligatoires.
Par ailleurs, des auditions seront organisées en commun entre cette commission et la Commission de l’enseignement supérieur à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Je pense que ce sera l’occasion de réaborder cette problématique, qui a un poids et un impact extrêmement important sur la précarité étudiante. J’imagine que le débat pourra se poursuivre et qu’on ne manquera pas d’y revenir.
