Lors de notre commission du 8 décembre dernier, j’interpellais le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sujet de la reconnaissance de l’expérience utile des enseignants réglée par l’article 17 de l’arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l’Instruction publique, tel que modifié par le décret du 7 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’enseignement supérieur.
Cet arrêté tel que modifié prévoit pour les fonctions enseignantes en lien avec la pratique artistique une possibilité de valoriser pécuniairement l’ancienneté acquise dans une expérience professionnelle utile à l’exercice de la fonction. Afin que cette disposition puisse être parfaitement appliquée, le Ministre-Président me disait qu’il convenait d’établir les critères permettant d’évaluer cette ancienneté et qu’un consensus soit préalablement adopté autour de la qualification de ces prestations. Il m’indiquait également qu’un cadastre jurisprudentiel des prestations artistiques existantes et pertinentes commençait à être constitué et qu’il s’agissait seulement d’une première étape de l’administration pour établir une méthodologie afin de procéder à la revalorisation barémique.
Concernant le calcul de l’ancienneté pécuniaire du personnel directeur des ESA, il était question de « revendication qui devait encore être analysée », mais je me permets de rappeler que l’enjeu est, ici aussi, l’application de l’article 17 de l’arrêté royal du 15 avril 1958, ni plus, ni moins, et pour tout le personnel directeur, pas uniquement celui issu de l’enseignement et pour qui il existe déjà une jurisprudence. L’article 17 est parfaitement applicable, aussi pour les directeurs non issus de l’enseignement, si on y met un peu de bonne volonté…
D’où ces questions adressées à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Madame la Ministre, où en est-on dans l’élaboration de ce cadastre qui doit être finalisé dans le courant de ce premier trimestre ?
- Ce travail avance-t-il selon votre souhait de répondre rapidement à la demande des membres du personnel des ESA ?
Dans sa réponse, la Ministre indique notamment que “concernant l’élaboration du cadastre, celui-ci a été finalisé par le service en charge de cette mission, mais doit encore être approuvé par le groupe de travail qui a initié la demande, afin de s’assurer que ledit cadastre respecte les prescrits légaux, mais également les spécificités des arts concernés.”
De mon côté, j’estime qu’il est important de donner rapidement des réponses claires aux personnes directement concernées et, simplement, mettre en œuvre la loi… Cela fait des années que ces dossiers sont portés à la connaissance de divers interlocuteurs en charge, cabinets et administration, menant à des réponses, au mieux dilatoires, au pire carrément erronées sur le plan légal.
Les corps professoraux sont mis à rude épreuve actuellement et à cette situation injuste s’ajoutent des difficultés pour le monde culturel. Il est important de valoriser le travail de nos enseignants-artistes en tenant compte de leur expérience passée. J’espère vraiment qu’une solution sera trouvée le plus rapidement possible.
