Le Tribunal de première instance de Namur vient de rendre un jugement très attendu dans le dossier des zones de secours.
Pour rappel, les dix communes namuroises de la zone de secours NAGE attaquaient l’Etat fédéral pour exiger de lui qu’il respecte ses engagements de prise en charge à 50/50 des coûts liés à la réforme des services de secours de 2007. Or, on sait qu’on en est très loin aujourd’hui, les communes devant dès lors assumer le différentiel, avec désormais l’aide des provinces.
Et bonne nouvelle, puisque le Tribunal a donné raison aux communes, estimant que le fédéral était en défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la loi de 2007, le condamnant à adopter l’arrêté d’exécution nécessaire dans un délai de 9 mois, sous peine d’astreintes.
Même si ce jugement reste susceptible d’appel, c’est une excellente nouvelle, puisque cela devrait enfin contraindre l’Etat fédéral à assumer ses engagements, et donc à soulager les finances communales.
Cette décision aura par ailleurs inévitablement un impact dans les discussions en cours entre la Région et le Fédéral relativement au financement des zones de secours.
D’où ces questions adressées au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Avez-vous pris connaissance du jugement rendu par le Tribunal de Première instance de Namur ? Quelle analyse en faites-vous ? Quelles actions avez-vous prises en conséquence ? Des contacts ont-ils été pris avec le Fédéral afin d’évoquer la mise en œuvre de cette décision ?
- A combien est évalué le manque à gagner global des communes en la matière ?
- Où en sont par ailleurs les discussions au sein de la task-force du Gouvernement consacrée aux finances locales à propos de la part de financement non reprise par les provinces ? Quel impact aura le jugement en question ?
Dans sa réponse, le Ministre indique notamment que, à ce stade, “il convient de laisser la ministre de l’Intérieur faire son travail, avant d’envisager la saisine du CODECO ou les déclenchements de la procédure de règlement de conflit d’intérêts. Selon moi, cette décision de justice vient accélérer le processus en demandant au Fédéral de finaliser le travail dans un délai de neuf mois, ce qui est une bonne chose.”
De mon côté, j’espère que cela pourra aussi être réalisé avec une forme d’effet rétroactif depuis 2007, année à laquelle ce financement aurait dû être exécuté de manière correcte auprès des communes. Cela découlerait d’une certaine logique.
Avant tout, ce que je pense vraiment important maintenant est d’accélérer les choses, et de faire en sorte que le dialogue se poursuive entre les autorités régionales, entre les services du Ministre des Pouvoirs locaux et les services de la ministre de l’Intérieur, pour mener à bien ces discussions.
J’insiste aussi sur le rôle de la task-force régionale qui reste chargée de trouver des solutions pour compléter ce qui n’a pas pu être repris par les provinces. Il y a encore un rôle que la Région peut jouer à cet égard.
