Je suis une nouvelle fois revenu vers le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, avec ce dossier important concernant la transposition de la directive 2019/1937 de l’Union Européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte, dans le cadre de vos compétences au niveau des autorités locales et des intercommunales.
Pour rappel, la directive devait en principe être transposée pour le 17 décembre prochain…
Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion d’en discuter et au mois de septembre dernier, le Ministre m’indiquait qu’un avant-projet de décret serait déposé dans les prochaines semaines.
D’où ces nouvelles questions :
- Alors que l’échéance fixée pour la transposition de la directive est désormais presque dépassée, où en est le dossier pour ce qui concerne les communes, intercommunales et organes paralocaux ?
- Quelles sont les mesures sur la table pour transposer le plus complètement possible la directive en question ?
Le Ministre indique que “vendredi dernier, mon administration m’a transmis les avant-projets de décret insérant dans le Code de la démocratie locale ainsi que dans la loi organique des dispositions relatives au signalement d’une irrégularité grave au sein des services ou organes d’une autorité locale. Cela dit, comme vous vous en doutez, la transposition d’une directive européenne sur un sujet jusqu’ici inconnu dans l’arsenal juridique des pouvoirs locaux est un exercice ardu qui nécessitera du temps pour être mis en œuvre adéquatement. Les textes seront soumis prochainement au Gouvernement, mais devront être concertés avec les parties prenantes. Vous comprendrez que, à ce stade du processus et en amont de l’échange avec mes collègues, je ne peux vous en dire davantage, si ce n’est que nous possédons la matière et donc les textes qui seront soumis à concertation.“
Les lanceurs d’alerte jouent un rôle important et le niveau local est un lieu important à ce niveau. Je pense notamment à la question des intercommunales. La concertation est nécessaire et des étapes doivent encore s’opérer, mais j’espère que l’on pourra avancer rapidement parce que les délais de transposition sont ce qu’ils sont.
Je me rends bien compte que l’on n’arrivera pas à transposer dans les délais, si j’en déduis le calendrier de la réponse du Ministre, mais j’espère que l’on pourra avancer le plus rapidement possible et qu’il n’y aura pas un délai de retard trop important parce que c’est un dossier véritablement fondamental.
