Depuis mars 2020, la crise sanitaire a forcé les communes à adapter la tenue de leurs conseils communaux et de les tenir bien souvent à distance.
Le 24 novembre dernier, le Gouvernement wallon a envoyé une circulaire à toutes les communes pour encourager la tenue des réunions en visioconférence, suite aux derniers chiffres de la crise sanitaire.
Toutefois, alors que la montée progressive du variant Omicron pose à nouveau de nombreuses questions sur le plan sanitaire, certains collèges maintiennent la convocation de leurs conseils communaux en présentiel, parfois dans des salles inadaptées aux mesures de distanciation et de ventilation.
Cette situation pousse certains élus et citoyens à ne pas se rendre aux réunions, par crainte de contamination, ce qui se révèle problématique, tant sur un plan technique, puisque l’absence d’une partie des élus peut empêcher la tenue de votes importants, que sur un plan démocratique.
Alors que, durant les premières vagues de la pandémie, les arrêtés de pouvoirs spéciaux, dans un premier temps, puis le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, dans un second temps, prévoyaient une possibilité pour un tiers des conseillers de convoquer le conseil en visioconférence, ce n’est plus le cas dans le nouveau décret adopté par le Parlement en date du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes.
D’où ces questions adressées au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Dès lors, des outils sont-ils à disposition des conseillers afin de contraindre les collèges communaux à tenir les réunions en visioconférence, lorsque la situation sanitaire l’impose ? Si oui, lesquels ?
- Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, quelles mesures sont prises afin de garantir la totale sécurité sanitaire des mandataires et du public ? Quels sont les moyens de recours à disposition des élus s’ils constatent que ces conditions ne sont pas réunies ? Des mesures de contrainte plus fortes sont-elles à l’étude ?
Réponse du Ministre :
“Aucune disposition du CDLD ne permet aux conseillers communaux de contraindre un collège communal à tenir les séances du conseil communal à distance, tant dans les situations ordinaires que dans les situations extraordinaires telles que définies à l’article L6511-1 dudit code.
Ainsi qu’il ressort expressément des travaux préparatoires au décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes, le législateur a considéré que « dans tous les cas, le choix de recourir à l’un ou l’autre mode de réunion appartient à l’organe qui convoque la réunion » (Doc. parl., Parl. w., sess. ord. 2020-2021, no 625/1, p. 6). Au niveau communal, cet organe est le collège communal, y compris dans l’hypothèse visée à l’article L1122-12, alinéa 2, du CDLD.
La circulaire du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 souligne et confirme que, conformément à l’article L6511-2, § 1er, alinéa 2, du CDLD, l’organisation de séances du conseil communal à distance en situation extraordinaire est une faculté et non une obligation. Cependant, la circulaire rappelle aux autorités communales la nécessité d’observer les mesures sanitaires en cas de séance physique (port du masque, distanciation sociale, aération…).
Dans le cadre d’un régime érigeant la réunion physique des organes des pouvoirs locaux en principe et la réunion à distance de ces organes en faculté supplétive en situation extraordinaire, l’organisation d’une séance physique dans une telle situation ne saurait valablement faire l’objet d’aucune mesure de tutelle.
Cependant, eu égard au contexte actuel, dans l’hypothèse où il serait avéré que les mesures sanitaires ne sont pas respectées lors d’une séance physique d’un organe communal, des voies de recours restent ouvertes par le CDLD dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.
L’autorité de tutelle n’a pas eu, à ce jour, à se prononcer sur des cas dans lesquels des organes communaux méconnaîtraient les mesures sanitaires. Aussi, il ne m’apparaît pas opportun d’étudier l’instauration de mesures de contraintes plus fortes que celles actuellement prévues dans le code.”
