En ce début d’année, alors que s’ouvre un nouveau quadrimestre pour les étudiants, je souhaiterais faire le point avec le Ministre du Logement, Christophe Collignon, sur l’état d’avancement des différentes initiatives en matière de logement étudiant.
On sait qu’il s’agit encore et toujours d’un enjeu fondamental dans la lutte contre la précarité étudiante, avec une offre qui demeure particulièrement limitée, et une population étudiante qui ne cesse d’augmenter.
C’est d’ailleurs l’un des aspects qui pèse le plus dans le coût des études et c’est la raison pour laquelle on doit aussi agir au niveau wallon.
C’est tout le sens de la résolution interparlementaire que nous avons votée à l’unanimité dans l’ensemble des parlements l’été dernier et qui prévoit des mesures fortes et ambitieuses en matière de lutte contre la précarité étudiante en générale, et d’offre de logement en particulier.
Le Ministre a lui-même pris plusieurs engagements, parmi lesquels la création de 500 logements publics étudiants, l’élargissement des missions des AIS pour les étendre au logement étudiant, ainsi que la mise en œuvre d’une grille indicative des loyers de kots.
En septembre dernier, il indiquait vouloir soumettre au Gouvernement un avant-projet d’arrêté étendant les missions des AIS au logement étudiant avant la fin de l’année.
D’où ces questions :
- Où en est cette réforme ? Avez-vous soumis ce projet au gouvernement ?
- Qu’en est-il de la mise en œuvre des autres mesures annoncées, notamment de la création des 500 logements publics étudiants et de la grille indicative ? Dans quel calendrier vous inscrivez-vous à cet égard ?
- Enfin, où en est le travail du groupe de réflexion consacré à la réforme du bail étudiant, afin de le rendre plus automatique et facile d’accès, comme le recommande la résolution interparlementaire votée en juillet dernier ? S’est-il à nouveau réuni ? Comment avancez-vous en la matière ?
Dans sa réponse, le Ministre indique entre autres que :
– “Concernant la réforme du bail étudiant, le groupe de travail qui s’y consacre a eu l’occasion de se réunir l’an passé et de mettre en avant les points qu’il souhaitait voir modifiés. Sur la base des échanges du groupe, le 1er décembre, j’ai chargé mon administration de préparer un projet de modification de certaines dispositions du décret sur ce bail, notamment sur la question de la charge de la preuve de la qualité d’étudiant qui est prévue à l’article79 du décret, qui rencontre des problèmes d’application sur le terrain, et sur l’obligation de notification d’un congé prévu à l’article 80. Ces modifications ont pour but de répondre aux attentes du secteur face à un changement législatif,qui est encore très récent mais qui a déjà montré certaines faiblesses auxquelles je veux remédier. Un retour de l’administration est normalement prévu pour ce mois.”
– “L’objectif de construire 500 unités de logements publics étudiants reste d’actualité. Dans ce but, fin de l’année dernière, le Gouvernement a approuvé définitivement le projet d’AGW qui rédigera le financement de ce type de logement. Nous travaillons maintenant à l’élaboration de différents plans de création de logements, dont un concernera en partie le logement étudiant. Son lancement est normalement prévu pour le premier semestre 2022.”
– “J’ai aussi adressé une lettre aux propriétaires de biens inoccupés dans les zones sinistrées, cosignée avec les bourgmestres et présidents d’AIS concernés, pour les informer des aides qui pouvaient être octroyées. En novembre, un nouveau dispositif d’aide a été mis en place avec le Fonds du logement en vue de réhabiliter les logements situés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux, pour une gestion par une entité locale : commune ou CPAS, régie communale autonome, AIS ou APL.”
C’est clair que l’urgence de la précarité étudiante demeure. Même si cela ne fait pas la une de l’actualité tous les jours, on sait que cela reste une problématique bien réelle. La résolution que l’on a votée au mois de juillet contient des recommandations particulièrement fortes en matière de logement, je les évoquais, et cela ne devait pas rester des déclarations d’intention. Il faut les concrétiser.
Je constate que le travail est particulièrement bien engagé sur la question de l’élargissement des missions des AIS. Je comprends les précautions techniques qui sont nécessaires, je ne peux qu’encourager le Ministre à avancer le plus rapidement possible pour qu’on puisse aboutir.
Je veux vraiment insister sur la question du bail étudiant, où le Ministre indique que la réforme est en cours, en vue de renverser cette charge de la preuve. C’était une demande des étudiants et de leurs représentants. Cela pourra vraiment les réjouir.
Par ailleurs, sur la question de la création de logements étudiants, je note que les initiatives annoncées sont en cours de mise en oeuvre, et là aussi on attendra leur concrétisation. J’encourage le Ministre à continuer le travail en la matière !
