Le jeudi 10 février, l’ensemble du personnel enseignant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tous niveaux d’enseignement confondus, de l’enseignement obligatoire à l’enseignement supérieur, s’est mobilisé pour exprimer tout son malaise, son mal-être et un certain ras-le-bol.
Si on a beaucoup parlé des enseignants du fondamental, on a beaucoup moins parlé de l’enseignement supérieur. Et pourtant, le personnel universitaire était bel et bien mobilisé.
Il semblerait en effet que l’accord sectoriel pour les années 2021 et 2022, dont la négociation a démarré le 1er avril 2021, ne débouche pour l’instant, selon les syndicats, sur pas grand-chose de satisfaisant pour le personnel universitaire.
Parmi leurs demandes, citons le souhait de voir les académiques en période probatoire pendant la crise obtenir leur confirmation ou un moratoire, la volonté de voir mises en œuvre les mesures adoptées dans le cadre des protocoles précédents, la reconnaissance et la valorisation de l’ancienneté pour l’ensemble du personnel, le financement du remplacement du personnel académique et scientifique en absence pour maladie de longue durée, ou encore l’amélioration des conditions de carrière des personnels administratif, technique et ouvrier.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur :
- Madame la Ministre, pourriez-vous m’indiquer où en sont les discussions relative à cet accord sectoriel 2021-2022 ?
- Comment sont intégrées les demandes des personnels universitaires ?
- Comment répondez-vous à leurs demandes ?
- Dans quel délai entendez-vous aboutir ?
Réponse de la Ministre :
“Contrairement à ce que le titre de votre question peut laisser entendre, le projet de protocole d’accord sectoriel comprend bien une série de mesures qui concernent les membres du personnel des universités. Je citerai notamment les mesures suivantes: l’octroi d’une indemnité pour l’usage d’un outil informatique personnel et d’une connexion internet privée à des fins professionnelles, à l’instar de ce qui existe déjà dans l’enseignement obligatoire et de pro-motion sociale. Mais aussi, s’assurer que le droit au congé parental est pris en compte pour l’ensemble des membres du personnel des universités. Et enfin, créer un groupe de travail chargé d’évaluer le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques.
Parallèlement à ces mesures – tenues dans le cadre de la négociation sectorielle – des discussions ont eu lieu avec les organisations syndicales des universités. Il est apparu que leur cahier revendicatif comportait un nombre important de mesures des protocoles précédents qui n’ont pas été exécutées. Nous avons compris que si un suivi et une concrétisation des mesures adoptées par le gouvernement précédent n’avaient pas pu avoir lieu, c’était parce que la négociation sectorielle au niveau des universités n’associe pas les représentants des établissements. Ce n’est pas le cas des autres niveaux d’enseignement où les fédérations de PO sont associées et peuvent également réagir à l’opportunité et la faisabilité de certaines revendications syndicales. De plus, il existe un déficit d’expertise à ce sujet au sein de l’administration. En effet, contrairement aux membres du personnel des autres niveaux d’enseignement, ceux des universités ne sont pas rémunérés directement par l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Et dès lors, aucun service n’est chargé du suivi de leur carrière.
En outre, les engagements revêtent des formes diverses selon la nature juridique des institutions concernées et les sources de financement des personnes recrutées. La difficulté s’en voit renforcée. Plutôt que de prendre des engagements qui feraient plaisir aux partenaires sociaux, mais qui resteraient lettre morte, le gouvernement a prévu dans le projet de protocole d’accord sectoriel 2021-2024 d’instaurer un groupe de travail consacré aux questions statutaires propres aux membres du personnel. En plus de mon cabinet, il réunira des membres de l’administration, des représentants syndicaux et des responsables des ressources humaines des universités ainsi que les commissaires et délégués du gouvernement. L’objectif sera de mutualiser les expertises sur le statut des membres du personnel des universités. Les mesures non exécutées y seront examinées et il sera procédé à l’analyse des nouvelles demandes.
Enfin, le gouvernement a approuvé le projet de protocole le jeudi 10février dernier et l’a communiqué aux fédérations de PO et aux organisations syndicales afin de requérir leurs réactions. Des réunions bipartites sont à nouveau prévues dans les prochaines semaines sur ce projet de protocole. Sur la base des résultats de ces réunions, le gouvernement sera ensuite invité à adopter un protocole définitif qui sera soumis à la signature des partenaires sociaux.”
Des mesures ont été prises, il est bon de le saluer. Néanmoins, il n’y a aucun service au sein de l’administration qui a la charge de s’occuper de la carrière de ce personnel. Il est évident qu’une difficulté subsiste et qu’il est nécessaire de la régler. Nous devons faire attention à ce que ce dossier ne soit pas “encommissionné”.
Nous devons être en mesure d’apporter des réponses rapides face aux revendications du personnel. Il s’agit de revendications de longue date. L’accord devait être conclu pour la période 2021-2022. Or nous entamons déjà l’année 2022 ! Par conséquent, j’encourage la Ministre à investir ce dossier sur le plan politique afin de le faire avancer. J’espère que nous pourrons trouver une solution rapidement.
